CAA de DOUAI, 24 octobre 2023, 23DA01315, Inédit au recueil Lebon

TA Rouen
Rejet 28 juin 2023

CAA Douai
Désistement 24 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Accident imputable au service
La cour a reconnu que l'accident était imputable au service et a accordé une provision en réparation des préjudices subis.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que les frais de justice étaient justifiés et a accordé une somme au titre des frais engagés.
Rejeté
Absence de fondement des conclusions indemnitaires
La cour a rejeté les conclusions de l'appelant, considérant qu'elles n'étaient pas justifiées.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, 24 oct. 2023, n° 23DA01315
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	23DA01315
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rouen, 28 juin 2023, N° 2302011
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2024
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000048571210

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline CARLUISCharles CARLUIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A C, représentée par M^e Carluis, a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rouen :

1°) de condamner la communauté d’agglomération Seine Normandie, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’accident du 29 mai 2017 ainsi que de ses deux rechutes reconnues imputables au service, une provision de 60 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2302011 du 28 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen, faisant partiellement droit à sa demande, a condamné la communauté d’agglomération Seine Normandie à lui verser, d’une part, une provision de 38 909 euros et, d’autre part, la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la communauté d’agglomération Seine Normandie, représentée par M^e Colombet, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de rejeter l’ensemble des conclusions indemnitaires présentées en première instance par M^me C ;

3°) de mettre à la charge de M^me C une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la communauté d’agglomération Seine Normandie, représentée par M^e Colombet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente de la cour a désigné M^me Marie-Pierre Viard, présidente de la 3ème chambre, comme juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () » ;

2. Dans la mesure où les parties sont parvenues à un accord, mettant définitivement fin au litige, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action de la communauté d’agglomération Seine Normandie.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d’agglomération Seine Normandie et par M^me C sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté d’agglomération Seine Normandie.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération et à M^me B C.

Fait à Douai le 24 octobre 2023.

La juge des référés,

Présidente de la 3ème chambre,

Signé

Marie-Pierre Viard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d’exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Bénédicte Gozé

N°23DA01315