Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1977, 75-14.987, Publié au bulletin
CA Agen 17 juin 1975
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CASS
Rejet 9 février 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut de prix sérieux dans la vente

    La cour a estimé que la comparaison des revenus de la propriété et des intérêts du capital qu'elle représente avec la valeur inférieure des prestations fournies montre un défaut de prix réel, et que les acquéreurs ne se sont pas exposés à un aléa en contrepartie de l'acquisition.

  • Rejeté
    Dénaturation des conventions

    La cour a relevé que le litige portait à la fois sur l'exécution de certaines clauses stipulées au contrat de vente et sur l'utilisation d'une somme de 24.000 francs, et a jugé que la clause concernant cette somme faisait corps avec les autres stipulations.

  • Rejeté
    Lien entre la vente et la transaction

    La cour a jugé que la rente viagère unique constituée par la transaction était en compensation de toutes les charges résultant de la vente, et que la clause concernant la somme de 24.000 francs ne pouvait être séparée des autres stipulations.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 9 févr. 1977, n° 75-14.987, Bull. civ. III, N. 70 P. 55
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-14987
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 70 P. 55
Décision précédente : Cour d'appel d'Agen, 17 juin 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 21/11/1972 Bulletin 1972 III N. 624 p.460 (REJET)
Textes appliqués :
(1)

Code civil 1134

Code civil 1591

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006998498
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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