Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé son pays de destination, d ’enjoindre, à titre principal, au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2311072 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Lille rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B… représenté par M^e Sophie Lefebvre, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté du préfet du Nord ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

la décision refusant son titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le refus de séjour étant illégal, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont illégales.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».

M. B…, ressortissant tunisien né le 10 décembre 1985 à Guebwiller (France) et y est resté jusqu’en 1987 pour ensuite retourner en Tunisie avec sa famille. Il est revenu en France en 2011. Le 18 octobre 2022, il a sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 4 juillet 2023, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M. B… fait appel du jugement n° 2311072 du 24 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… est né en France et y a résidé jusqu’en 1987. Il est ensuite retourné en Tunisie avant de revenir en France en 2011. Il a bénéficié d’un titre de séjour italien entre 2011 et 2014. Il soutient avoir résidé depuis plus de dix ans sur le territoire français. Toutefois, il n’apporte à l’appui de cette affirmation, que des pièces telles que des factures, des relevés bancaires, des déclarations ou encore des ordonnances médicales, qui ne permettent pas d’établir de manière probante une résidence continue et habituelle sur la période invoquée. Par ailleurs, il est célibataire et sans charge de famille. Il se prévaut de la présence de ses sœurs établies en région parisienne, mais il ne produit en tout état de cause, aucun élément, à l’exception d’attestations de ces dernières, de nature à démontrer la réalité, l’intensité et la régularité des liens avec elles, alors même qu’il réside dans le département du Haut-Rhin. Il fait également valoir la présence en France de sa mère, titulaire d’un visa « résident retraité », mais cette dernière conserve la possibilité de demeurer en Tunisie, où elle réside habituellement, de sorte qu’il ne peut être regardé comme isolé dans son pays d’origine. De plus, il a grandi en Tunisie de 1987 à 2011, il y a conservé des attaches familiales et personnelles. En outre, l’intéressé a fait l’objet en 2015 d’une condamnation pénale pour un vol en réunion, circonstance qui traduit un comportement qui ne reflète pas son insertion dans la société française. Dans ces conditions, même s’il justifie occuper un emploi de plombier en contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2021, le préfet n’a pas porté au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l’arrêté a été pris. Il ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il n’est pas plus entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

En second lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B… n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Lefebvre et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 9 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Nathalie Roméro