Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 15 juillet 2025, n° 25DA00733

TA Lille
Rejet 28 mars 2025

CAA Douai
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le jugement n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des antécédents judiciaires du requérant et de son lien limité avec la France.
Rejeté
Excès de pouvoir de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant, et qu'il était justifié au regard de ses antécédents.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives et que la situation du requérant ne justifiait pas un titre de séjour.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant et son conseil étaient la partie perdante et n'avaient pas droit à ces frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 15 juil. 2025, n° 25DA00733
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA00733
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 28 mars 2025, N° 2502277
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bilel LAÏD
Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 6 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Par un jugement n° 2502277 du 28 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A, représenté par M^e Bilel Laïd, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M. A a déclaré être entré en France sans visa en août 2021. Il n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français d’août 2022.

3. M. A est connu pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique avec incapacité, vol en réunion, violation de domicile, détention de stupéfiants, vente frauduleuse de tabac et remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou bien de détenu. Lorsqu’il a été interpellé, il a donné de fausses identités.

4. Si M. A a travaillé comme plombier d’août 2023 à juillet 2024, cette expérience était récente à la date de l’arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière.

5. M. A, né en 2001, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses trois frères même s’il a une cousine en France. Il est célibataire.

6. Si M. A a soutenu lors de son audition qu’il était père d’un enfant vivant avec sa mère en Alsace, il a admis à l’audience devant le tribunal ne pas l’avoir reconnu et n’a pas établi sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

7. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

10. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Oise et à M^e Bilel Laïd.

Fait à Douai, le 15 juillet 2025

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Sophie Cardot