Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 4 septembre 2025, n° 25DA00916

TA Amiens 24 avril 2025

CAA Douai
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Régularité de l'entrée en France
La cour a constaté que la régularité de l'entrée n'était pas établie et que le requérant n'avait pas demandé de titre de séjour après l'expiration de son visa.
Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais, considérant que le requérant était partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 4 sept. 2025, n° 25DA00916
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA00916
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Amiens, 24 avril 2025, N° 2404547
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Charles HOMEHR
Parties :	préfet du Val d'Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 23 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Par un jugement n° 2404547 du 24 avril 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B, représenté par M^e Jean-Charles Hohmer, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 juin 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M. B a déclaré être entré en France en novembre 2015. La régularité de cette entrée n’est pas établie et l’intéressé n’a pas demandé ensuite un titre de séjour.

3. Si M. B, se présentant comme résidant au Maroc, a obtenu un visa « visite à la famille ou à des amis » pour la période de septembre 2022 à septembre 2023, il s’est maintenu en France après l’expiration de son visa sans demander un titre de séjour.

4. M. B, né en 1996, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents même s’il a un frère et deux sœurs en France. S’il s’est marié en octobre 2021, la procédure de divorce a été engagée en octobre 2023 et le divorce prononcé en août 2024.

5. Si M. B a travaillé de décembre 2022 à janvier 2023 comme coiffeur débutant et en avril 2023 comme magasinier, c’était sans autorisation et ces brèves expériences portaient sur des emplois sans qualification particulière de niveau 1 et avaient pris fin à la date de l’arrêté. C’est après l’arrêté que l’intéressé a été recruté comme électricien.

6. Dans ces conditions, l’arrêté n’a pas violé les articles L. 423-23 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Jean-Charles Hohmer.

Copie en sera adressée au préfet du Val d’Oise.

Fait à Douai, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA00916