Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de rejet de sa demande de réexamen du montant de la prime versée en 2021 en application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), de rapporter la notification de son indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) attribuée au titre de l’année 2021, de la fixer à 16 811,38 euros et de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) à 1 050 euros ainsi que de lui verser le solde des montants restant dus au titre de ces primes dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Par un jugement n° 2202857 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France du 9 mars 2022 fixant le montant de son IFSE et de son CIA et a enjoint au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France de procéder au réexamen des montants d’IFSE et de CIA à verser à M. A au titre de l’année 2021, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, et un mémoire ampliatif, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d’annuler le jugement du 24 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a fait droit à la demande de M. A.

Il soutient que :

— le jugement est irrégulier en ce que M. A ayant seulement demandé dans son recours administratif la révision du coefficient individuel moyen qui lui a été appliqué pour l’année 2020 et sa dotation finale d’indemnité spécifique de service (ISS) attribuée en 2020, la décision implicite de rejet concernant le montant de son IFSE et de son CIA 2021 est inexistante ; sa requête devant le tribunal administratif d’Amiens était par suite irrecevable ;

— le jugement est entaché d’une erreur de droit en ce que contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, il y avait lieu de tenir compte pour fixer le montant de l’IFSE due au titre de l’année 2021 du montant de la prime de service et de rendement (PSR) versée sur les onze mois de 2021.

M. A, à qui le recours du ministre a été communiqué, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ;

— le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 ;

— l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viard, présidente-rapporteure,

— et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel du jugement du tribunal administratif d’Amiens qui a regardé la requête de M. A comme tendant à l’annulation des décisions du 9 mars 2022 fixant le montant de son indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) attribuée au titre de l’année 2021 et de son complément indemnitaire annuel (CIA).

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Le ministre soutient que M. A n’ayant pas présenté de recours administratif contre la décision du 9 mars 2022 portant fixation de son IFSE et de son CIA 2021, aucune décision implicite de rejet susceptible de recours contentieux n’a pu naître et que, par suite, le tribunal ne pouvait annuler la décision du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France du 9 mars 2022 fixant le montant de son IFSE et de son CIA et enjoindre au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France de procéder au réexamen des montants d’IFSE et de CIA à lui verser au titre de l’année 2021, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. M. A, ingénieur des travaux publics de l’Etat, affecté au service mobilité et infrastructures de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France en qualité de responsable d’opérations sur le réseau routier national, a formé un recours hiérarchique en date du 11 avril 2022 contestant le montant de coefficient de modulation individuel (CMI) ainsi que la dotation d’indemnité spécifique de service (ISS) qui lui ont été attribués pour l’année 2020. Puis il a demandé au tribunal administratif, l’annulation de la décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de rejet de sa demande de réexamen du montant de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) attribuée en 2020 mais versée en 2021 en application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), de rapporter la notification de l’IFSE ainsi versée au titre de l’année 2021, de la fixer à 16 811,38 euros et de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel 2021 (CIA) à 1 050 euros ainsi que de lui verser le solde des montants restant dus au titre de ces primes dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

4. Il ressort des pièces du dossier que si M. A n’a pas expressément dirigé son recours gracieux à l’encontre de la décision du 9 mars 2022 portant fixation de son IFSE et de son CIA pour 2021, il a précisé dans son recours que sa contestation, qui portait sur son ISS 2020 et son coefficient de modulation individuelle (CMI), était « directement reliée » au calcul de son IFSE 2021. Dans ces conditions, et alors qu’effectivement l’IFSE 2021 a comme base de calcul notamment l’ISS et le CMI 2020, le ministre n’est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux formé par M. A était inexistante. Par suite, cette décision a pu conserver le délai de recours contentieux et le tribunal n’a pas entaché son jugement d’irrégularité en considérant que la requête de M. A était dirigée contre la décision du 9 mars 2022 fixant le montant de son IFSE au titre de l’année 2021, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

5. Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. / Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, des corps et emplois bénéficiant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l’alinéa précédent. () ». Aux termes de l’article 5 du décret : « L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Aux termes de l’article 6 du même décret : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 ». Par un arrêté interministériel du 5 novembre 2021, les dispositions du décret du 20 mai 2014 ont été rendues applicables de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2021, au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État, auxquels avait été jusqu’alors maintenu un régime indemnitaire propre, composé de l’indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime de service et de rendement (PSR).

6. Il résulte des dispositions précitées que le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) devant être servie aux ingénieurs des travaux publics de l’État au titre de l’année 2021, qui a constitué l’année de première application des dispositions du décret du 20 mai 2014 relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État, devait être, en application des dispositions précitées de l’article 6 du décret du 20 mai 2014, établi sur le fondement du régime indemnitaire dont ils bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2020, soit l’ISS et la PSR. Comme l’indique lui-même le ministre, alors que l’ISS avait la particularité d’être versée avec une année de décalage, l’ISS attribuée au titre de l’année étant versée au cours de l’année n+1, la PSR était versée l’année au titre de laquelle les agents en avaient acquis les droits.

7. Il ressort des pièces du dossier que l’IFSE perçue par M. A, promu ingénieur des travaux publics de l’Etat à compter du 1er juillet 2020, affecté à compter du 1er septembre 2020 au sein de la direction de la direction régionale, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, a été calculée en fonction de l’ISS attribuée en 2020 et de la PSR versée au titre de l’année 2021. Or cette prime avait été supprimée à compter du 1er janvier 2021. Il s’ensuit que M. A n’ayant pu acquérir des droits au titre de la PSR en 2021, l’IFSE dont il a bénéficié au titre de 2021 a été illégalement calculée.

8. Il résulte de ce qui précède que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France du 9 mars 2022 fixant le montant d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versé à M. A en 2021 et enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder au réexamen de ce montant.

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejeté.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’aménagement du territoire et la décentralisation et à M. B A.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience publique du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Marie-Pierre Viard, présidente de chambre,

— M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur,

— M^me Dominique Bureau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025.

Le président-assesseur

Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre,

Présidente-rapporteure

Signé : M.-P. Viard

La greffière,

Signé : C. Huls-CarlierLa présidente de chambre,

Présidente-rapporteure

M.-P. Viard

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Chloé Huls-Carlier