Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son expulsion du territoire français.

Par un jugement n° 2202022 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M^me B, représentée par M^e Silva Machado, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2022 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai à déterminer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté méconnaît les dispositions du 1° et du 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— cet arrêté méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet du Nord, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur,

— les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,

— et les observations de M^e Phalippon, représentant le préfet du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 1er février 2022, le préfet du Nord a prononcé l’expulsion du territoire français de M^me A B, ressortissante algérienne née le 8 mai 1971. M^me B relève appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Aux termes de l’article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; / () / 4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () / Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 3° et 4° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. / La circonstance qu’un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ne fait pas obstacle à ce qu’il bénéficie des dispositions du présent article () ".

3. D’une part, il résulte des dispositions précitées du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu protéger de l’éloignement les étrangers qui sont en France depuis l’enfance, à raison de leur âge d’entrée et d’établissement sur le territoire. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d’incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans, alors même qu’elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix délibéré de sa part. Si M^me B, qui indique être arrivée sur le territoire français en 1978, avant l’âge de treize ans, produit des justificatifs de sa scolarité à Hautmont, en France, entre le 18 janvier 1979 et le 21 mars 1981 et pour les années scolaires 1984-1985 et 1985-1986, ainsi que des attestations établissant qu’elle a été confiée à l’aide sociale à l’enfance du 3 au 7 septembre 1986 et du 5 au 9 février 1988, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis de la commission d’expulsion des étrangers, qu’elle a séjourné, entre 1990 et 2007, en Belgique, pays dans lequel est née en 1994 sa première fille, de nationalité belge, et où elle a fait l’objet de huit condamnations entre 1991 et 2004 et purgé une peine de trois ans d’emprisonnement de 2004 à 2007. Si la requérante soutient que sa deuxième fille est née en 1997 à Maubeuge, en France, après un bref séjour en Algérie, elle a donné naissance à sa dernière fille en 2007 à Mons, en Belgique. Le courrier du 6 janvier 2021 émanant du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Nord fait état de la résidence de M^me B en Belgique entre 1990 et 2007 et de la circonstance qu’elle y a occupé un emploi de serveuse. Il ressort de la fiche d’expulsion du 17 novembre 2021 qu’elle a obtenu son premier titre de séjour en France au cours de l’année 2009, après son mariage avec un ressortissant français en 2008. Dans ces conditions, M^me B ne justifie pas avoir sa résidence habituelle en France depuis l’âge de treize ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

4. D’autre part, M^me B, mère d’une enfant française mineure résidant en France, a été titulaire d’un certificat de résidence algérien valable du 19 octobre 2009 au 18 octobre 2010 puis d’un certificat de résidence valable du 19 octobre 2010 au 18 octobre 2020 et enfin de récépissés de demande de renouvellement valables du 5 mars au 2 décembre 2021. Toutefois, la période d’exécution d’une peine privative de liberté, quelles qu’en soient les modalités d’exécution, ne peut s’imputer dans le calcul de la période de résidence régulière en France de plus de dix ans, mentionnée au 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, M^me B, qui a exécuté une telle peine de 2011 à 2021, ne justifie pas d’une durée de séjour régulier d’au moins dix ans en France. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance du 4° de l’article L. 631-3 doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été condamnée à huit reprises en Belgique pour des faits, commis entre 1991 et 2004, d’infraction à la législation sur les stupéfiants, de prostitution, de vol aggravé, de blessures involontaires, de conduite en état alcoolique et sous l’emprise de stupéfiants, de recel, d’usurpation de nom, d’abus de confiance et d’escroquerie. Après avoir purgé une peine de trois ans d’emprisonnement en Belgique de 2004 à 2007, M^me B a été condamnée en France le 27 octobre 2008 par le tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe à deux mois de prison avec sursis pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sans permis et sans assurance puis le 29 mars 2013 par la cour d’assises de Douai à quinze ans de réclusion criminelle, avec une période de sureté de sept ans et six mois, pour le meurtre de son conjoint commis le 8 mai 2011. Un total de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine lui a été retiré durant son incarcération pour détention de médicaments, consommation d’alcool et de médicaments et en dernier lieu pour tentative de passage d’un colis de cannabis en décembre 2018. A l’occasion de son transfert du centre de détention de Bapaume à la maison d’arrêt de Valenciennes, une fouille de ses effets personnels a révélé qu’elle avait tenté d’extorquer la somme de 8 000 euros à une codétenue vulnérable et fragile reconnue adulte handicapée, qui a quitté l’établissement en octobre 2018. Si M^me B a été autorisée, par un jugement du tribunal d’application des peines du Nord du 8 janvier 2021, à accomplir la fin de sa peine de réclusion en détention à domicile avec port d’un bracelet électronique, et justifie d’efforts de réinsertion sociale, professionnelle et familiale et d’un suivi en raison de ses addictions et de sa fragilité psychologique, débutés durant son incarcération en 2019, le préfet du Nord n’a pas procédé à une inexacte appréciation de la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée, notamment le meurtre de son conjoint dont le tribunal administratif a rappelé les circonstances au point 3 du jugement attaqué, de la nature de ces faits commis sur une période d’environ vingt ans et de leur multiplicité en estimant que la présence en France de M^me B constitue une menace grave à l’ordre public.

7. D’autre part, M^me B fait état de l’ancienneté de ses liens avec la France et de la circonstance que ses trois filles, dont la cadette est mineure et de nationalité française, sa mère, titulaire d’un certificat de résidence, et les membres de sa fratrie, également de nationalité française, résident sur le territoire français. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard au parcours pénal de l’intéressée, qu’elle aurait entretenu des relations stables et intenses avec ses deux filles aînées, qui résident à Marseille. Sa fille mineure née en 2007, avec laquelle elle réside depuis le 26 juillet 2021, a été élevée pas sa grand-mère maternelle jusqu’à cette dernière date. Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, la note sociale de l’association hébergeant la requérante et sa fille ne démontre pas l’ancienneté, la stabilité et l’intensité des liens qu’elles auraient noués. M^me B ne justifie pas de la nature des liens qu’elle entretiendrait avec ses frères et sœurs, hormis celle qui l’a hébergée durant sa détention à domicile avec port d’un bracelet électronique. Elle ne produit aucun élément attestant de l’ancienneté de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle elle s’est mariée le 1er juillet 2023, postérieurement à l’arrêté contesté. La requérante ne justifie pas d’une insertion sociale et professionnelle particulière, en dépit d’un contrat de travail à durée déterminée et à temps incomplet, conclu dans une démarche d’insertion en qualité d’ouvrière polyvalente au sein d’une ressourcerie.

8. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés à M^me B et en dépit de la circonstance qu’elle n’aurait plus aucune attache dans son pays d’origine, le préfet du Nord n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par la mesure contestée, qui vise à l’éloigner du territoire français. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

10. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 7, que la fille mineure de M^me B, née en 2007, a été élevée par sa grand-mère entre 2011 et juillet 2021, durant la période d’incarcération de la requérante. Les liens que M^me B indique avoir noués avec sa fille à compter de juillet 2021 sont particulièrement récents à la date de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

11. En dernier lieu, si M^me B fait état de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle elle s’est mariée le 1er juillet 2023, postérieurement à l’arrêté contesté, elle n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence, à la date de cet arrêté, de menaces pour sa sécurité qui seraient prohibées par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions présentées à fin d’injonction, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience publique du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Marie-Pierre Viard, présidente de chambre,

— M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur,

— M^me Dominique Bureau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 août 2025.

Le président-rapporteur,

Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre,

Signé : M.-P. ViardLa greffière,

Signé : C. Huls-Carlier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière

Chloé Huls-Carlier