Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 14 janvier 2026, n° 25DA01126

CAA Douai
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
La cour a considéré que les conclusions de l'appelant équivalent à un désistement pur et simple, rendant sans objet la demande d'annulation.
Accepté
Désistement de la demande
La cour a considéré que les conclusions de l'appelant équivalent à un désistement pur et simple, rendant sans objet la demande d'annulation.
Accepté
Désistement de la demande
La cour a considéré que les conclusions de l'appelant équivalent à un désistement pur et simple, rendant sans objet la demande d'injonction.
Accepté
Désistement de la demande
La cour a considéré que les conclusions de l'appelant équivalent à un désistement pur et simple, rendant sans objet la demande de mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 14 janv. 2026, n° 25DA01126
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA01126
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise lui a refusé le séjour.

Par une ordonnance n° 2502006 du 20 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A…, représenté par M^e Bchir, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler la décision implicite du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de l’Oise lui a refusé l’admission au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, à l’exception des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qu’il maintient.

La procédure a été communiquée au préfet de l’Oise qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Les conclusions à fin de non-lieu du conseil de M. A… doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction dont rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : Les conclusions de M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Oise.

Fait à Douai, le 14 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro