Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 18 mars 2026, n° 26DA00472

TA Rouen
Rejet 1 avril 2025

CAA Douai
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif de la requête d'appel
La cour a constaté que la requête d'appel a été enregistrée après l'expiration du délai de deux mois, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle
La cour a noté que le requérant ne justifie pas avoir déposé une telle demande, ce qui contribue à l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 18 mars 2026, n° 26DA00472
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	26DA00472
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rouen, 1 avril 2025, N° 2500472
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Eure

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2500472 du 1er avril 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. B… fait appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Et aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier de première instance, que l’ordonnance attaquée a été adressée le 1er avril 2025 à M. B…, à l’adresse mentionnée dans sa demande au centre de détention du Val de Reuil, par lettre recommandée, dont l’accusé de réception postal a été signé le 3 avril suivant. Or, sa requête d’appel n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 2 mars 2026, soit après l’expiration du délai d’appel de deux mois prévu à l’article R. 811-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le requérant ne justifie pas davantage avoir déposé antérieurement une demande d’aide juridictionnelle devant la cour. Dans ces conditions, cette requête tardive est entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Douai le 18 mars 2026.

La présidente de la cour

Signé : Geneviève Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte Gozé