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Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 29 mai 2026, n° 26DA01091 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 26DA01091 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Amiens, 24 avril 2026, N° 2503087 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette prime d’activité d’un montant de 4 707,22 euros.
Par une ordonnance n° 2503087 du 24 avril 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2026, Mme B… demande à la cour :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler cette ordonnance ;
3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de la dette ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise partielle.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 ».
3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme B… dirigées contre l’ordonnance du 24 avril 2026 ont le caractère d’un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A… B….
Fait à Douai le 29 mai 2026.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
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