Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Ligue de protection des oiseaux (LPO) a demandé au tribunal d’Amiens d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de l’Oise a accordé à la commune de Pont-Sainte-Maxence une dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aire de repos d’animaux, d’espèces animales protégées et de destruction d’espèces végétales protégées dans le cadre de l’aménagement de la desserte du quartier des Terriers situé dans cette commune.

Par un jugement n° 2103881 du 11 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a fait droit à sa demande.

Procédures devant la cour :

I. Sous le n°24DA00877, par une requête enregistrée le 7 mai 2024, ainsi qu’un mémoire complémentaire enregistré le 4 avril 2025, la commune de Pont-Sainte-Maxence, représentée par M^e Lequillerier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de la LPO ;

3°) de mettre à la charge de la LPO une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’existence d’un intérêt public majeur n’était pas caractérisé au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 décembre 2024 et 13 mai 2025, la LPO, représentée par M^e Chartrelle, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Pont-Sainte-Maxence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le moyen soulevé par la commune requérante n’est pas fondé ;

- les deux autres conditions mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ne sont en tout état de cause pas remplies.

II. Sous le n° 24DA00907, par une requête enregistrée le 13 mai 2024, ainsi qu’un mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de la LPO ;

Il soutient que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’existence d’un intérêt public majeur n’était pas caractérisé au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la LPO, représentée par M^e Chartrelle, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le moyen soulevé par le ministre requérant n’est pas fondé ;

- les deux autres conditions mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ne sont en tout état de cause pas remplies.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ;

- l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Delahaye, président-assesseur,

- les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public,

- et les observations de M^e Garnier pour la commune de Pont-Sainte-Maxence.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Pont-Sainte-Maxence a été enregistrée le 11 mars 2026 dans l’instance n°24DA00877.

Considérant ce qui suit :

La commune de Pont-Sainte-Maxence a sollicité le 27 mai 2021, sur le fondement du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aire de repos d’animaux, d’espèces animales protégées et de destruction d’espèces végétales protégées dans le cadre de l’aménagement d’une nouvelle voie de desserte du quartier des Terriers, d’une longueur de 720 mètres, et nécessitant le défrichement de 2,42 hectares de boisement. Par un arrêté du 27 octobre 2021, la préfète de l’Oise a fait droit à la demande de la commune. Par un jugement du 11 mars 2024, le tribunal administratif, saisi par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), a annulé cet arrêté. Par deux requêtes distinctes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un même arrêt, la commune de Pont-Sainte-Maxence d’une part, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’autre part, relèvent respectivement appel de ce jugement.

Sur l’arrêté du 27 octobre 2021 :

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.- Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces (…) ». Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle / (…) / c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; (…). »

Il résulte de ces dispositions qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. En outre, l’intérêt de nature à justifier, au sens du c) du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la réalisation d’un projet doit être d’une importance telle qu’il puisse être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage poursuivi par la législation, justifiant ainsi qu’il y soit dérogé. Ce n’est qu’en présence d’un tel intérêt que les atteintes portées par le projet en cause aux espèces protégées sont prises en considération, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, afin de vérifier s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et si la dérogation demandée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

En l’espèce, la demande présentée par la commune de Pont Sainte-Maxence, sur le fondement du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, a pour objectif la réalisation d’une nouvelle voie routière dite rue de Felgueiras, afin d’assurer une nouvelle desserte du quartier des Terriers. Ce quartier, exclusivement desservi par la rue du 8 mai 1945, reliée à la route départementale 1017 traversant la commune de Pont-Sainte-Maxence, est situé au sud-ouest du centre-ville et en surplomb de celui-ci. Il est entouré de boisements et situé à proximité directe du massif forestier d’Halatte, site classé comportant une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 et inclus dans deux zones Natura 2000. Ce projet s’inscrit dans le cadre du « contrat unique de ville 2015-2020 » qui prévoit la rénovation urbaine de ce quartier d’environ 2 000 habitants, retenu comme prioritaire par le décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.

Pour justifier des raisons impératives d’intérêt public majeur justifiant la dérogation à la destruction d’espèces protégées qu’elle autorise, la préfète de l’Oise s’est fondée sur la circonstance que la réalisation de cette nouvelle voie routière permettra, d’une part, d’améliorer la sécurité du quartier des Terriers, en raison notamment d’un temps d’intervention plus court pour les secours et les forces de l’ordre, et d’autre part, de désenclaver ce quartier, en améliorant l’accès de ses résidents à l’emploi ainsi qu’aux grands équipements de la commune.

Toutefois, d’une part, s’agissant du motif tiré de l’amélioration de la sécurité publique, il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments d’informations communiqués par la brigade de gendarmerie de la commune, que les interventions des forces de l’ordre dans le quartier des Terriers portent principalement sur des violences intrafamiliales, des rixes entre jeunes hommes et des contrôles de la police municipale rendus difficiles par l’hostilité de certains jeunes. Si le contrat unique de ville 2015-2020, ainsi que le dossier de demande de la commune, font état d’une fusillade survenue en 2014 ayant fait deux blessés légers et d’un phénomène dit de guet-apens en 2020, ces évènements ne présentent qu’un caractère ponctuel. Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d’étayer l’existence d’une problématique spécifique de sécurité publique liée au trafic de stupéfiants. Dans ce contexte et même si des difficultés occasionnelles d’accès à ce quartier ont pu survenir en raison de chutes d’arbres sur la seule voie existante, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai moyen d’intervention des forces de l’ordre par la voie existante du 8 mai 1945, d’environ sept à un peu plus de dix minutes en fonction de la circulation, serait excessif. Il en est de même du délai d’intervention des services de secours qui est d’environ cinq minutes en cas de circulation fluide. S’agissant de l’incendie allégué survenu le 12 février 2015 et ayant causé le décès d’une personne, il ressort des pièces du dossier que la configuration des lieux n’a pas, en elle-même, fait obstacle ou retardé l’intervention des véhicules de secours, la fermeture de la voie du 8 mai 1945 par les forces de l’ordre, à l’origine d’un embouteillage, ayant été motivée par des impératifs de sécurisation de l’intervention. Enfin, si les appelants soutiennent que la création de cette route permettrait de désengorger les voies de circulations intra-urbaines, notamment les D1017 et D120, déjà fortement empruntées et de réduire les nuisances sonores, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’essentiel des véhicules empruntant ces voies en heure de pointe soit en lien avec le quartier des Terriers ni que la création de cette voie serait de nature à améliorer la sécurité routière. Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cette nouvelle voie soit justifiée par une raison impérative majeure de sécurité publique.

D’autre part, s’agissant du motif tiré du désenclavement de ce quartier, si la création de cette nouvelle voie permettrait un gain estimé de 10 à 15 minutes, par rapport à la voie existante, pour rejoindre en voiture le bassin d’emploi de Creil via la D120, cette seule circonstance, en l’absence de tout autre élément, n’est pas de nature à démontrer qu’elle contribuerait à améliorer significativement l’accès à l’emploi de la population du quartier de Terriers, caractérisée par une faible qualification et un fort taux de chômage, alors que la voie préexistante permet un accès plus rapide au bassin d’emploi de Senlis. En outre, eu égard à la localisation de cette nouvelle voie à l’est de la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle permettrait d’améliorer, de manière substantielle par rapport à la voie actuelle, l’accès de ses habitants aux grands équipements publics situés dans la partie nord de la commune, tels que la mairie, la poste, la gare, la bibliothèque municipale et le théâtre, alors que le quartier des Terriers est déjà doté d’un certain nombre d’équipements tels qu’une antenne de la mairie, des écoles maternelle et primaire, un collège, une piscine, un gymnase ainsi qu’un cabinet médical. Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cette nouvelle voie soit justifiée par une raison impérative majeure de désenclavement du quartier des Terriers.

Par suite, alors même que la création de cette nouvelle voie s’inscrit dans le cadre du « contrat unique de ville 2015-2020 », il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard des motifs retenus dans l’arrêté en litige, que la dérogation accordée à la commune de Pont-Sainte-Maxence soit effectivement justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur au sens et pour l’application du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 précité du code de l’environnement.

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la commune de Pont-Sainte-Maxence ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté de la préfète de l’Oise en date du 27 octobre 2021.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la LPO qui n’est pas, dans l’instance n° 24DA00877, la partie perdante, verse à la commune de Pont-Sainte-Maxence une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en revanche, au titre des frais exposés par la LPO et non compris dans les dépens, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la commune de Pont-Sainte-Maxence dans le cadre de l’instance n° 24DA00877 et une somme de 1 000 euros à la charge de l’État au titre de l’instance n° 24DA00907.

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes nos 24DA00877 et 24DA00907 sont rejetées.

Article 2 : La commune de Pont-Sainte-Maxence versera à la Ligue de protection des oiseaux une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’État versera à la Ligue de protection des oiseaux une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Ligue de protection des oiseaux, à la commune de Pont-Sainte-Maxence, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,

- M. Laurent Delahaye, président-assesseur,

- M^me Caroline Regnier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Le président-rapporteur,

Signé : L. Delahaye

Le président de chambre,

Signé : B. Chevaldonnet

La greffière,

Signé : A-S. Villette

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au préfet de l’Oise en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,