Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2023, n° 23LY02346

TA Grenoble
Rejet 29 juin 2023

CAA Lyon
Rejet 27 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
La cour a constaté que la requête n'était pas présentée par un avocat, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste, rendant la demande d'annulation du jugement irrecevable.
Rejeté
Excès de pouvoir des décisions administratives
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect de l'obligation de ministère d'avocat, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 27 nov. 2023, n° 23LY02346
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	23LY02346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 29 juin 2023, N° 2302005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Savoie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de la Savoie du 6 mars 2023, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2302005 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2302005 du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d’annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de cour administrative d’appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. () ». L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation () ».

3. La requête de M. B A n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat imposée par les dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. Elle ne satisfait pas à cette obligation, qui a été indiquée à l’intéressé par la lettre de notification du 29 juin 2023, qui lui a été notifiée le 4 juillet 2023. Dès lors, le délai d’appel étant aujourd’hui expiré, cette requête, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Fait à Lyon, le 27 novembre 2023.

Le président,

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,