Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le directeur de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger a rejeté sa demande tendant au remboursement des droits de première inscription, ensuite, d’enjoindre à cet établissement de lui verser la somme de 73 203 euros, correspondant au remboursement des droits de première inscription de ses trois enfants au lycée français de A…, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, enfin de mettre à la charge de l’AEFE le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°2004291 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B….

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2024 et le 15 mai 2025, M. B…, représenté par M^e Roels, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 30 mai 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 19 février 2020 du directeur de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger rejetant sa demande tendant au remboursement des droits de première inscription pour ses trois enfants au titre de l’année scolaire 2015-2016 d’un montant total de 73 203 euros ;

3°) d’enjoindre à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger de lui verser la somme de 73 203 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, il n’a pas été exempté du paiement des frais de première inscription ;

- les dispositions de l’article 4 du décret du 4 janvier 2002, dans sa rédaction en vigueur du 14 juin 2015 au 15 avril 2016 ont été mal appliquées ; l’avantage familial qui est un élément de rémunération des personnels résidents pour prendre en compte les charges de famille des agents et les droits de première inscription ne sont qu’une composante de cet avantage familial ;

- l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret du 4 janvier 2002 fixe, lorsque le pays de résidence est le Vénézuela, au titre de l’année 2015-2016, le montant des droits de première inscription à 42 922 euros pour les enfants de moins de 10 ans, à 29 281 euros pour les enfants de 10 à 15 ans et à 14 641 euros pour les enfants de plus de 15 ans ; il est ainsi parfaitement fondé à solliciter les droits de première inscription qu’il a versés pour un montant total de 73 203 euros ;

- c’est par une erreur de fait qu’il a été considéré que l’AEFE se proposait de rembourser le montant de la somme volontairement restituée le 5 février 2016 ; l’AEFE a admis l’existence de sa créance mais propose de verser des sommes en se fondant sur un taux de change qui n’a aucune existence légale ;

- l’AEFE mélange volontairement les notions de frais de scolarité et d’avantage familial.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, représenté par M^e Gury, l’agence pour l’enseignement français à l’étranger conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le jugement attaqué est bien fondé et les moyens présentés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ;

- l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ;

- l’arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Coiffet,

- les conclusions de M^me Bailleul, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a été détaché par le ministère de l’éducation nationale auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dans le cadre d’un contrat de résident, entre le 1er décembre 2015 et le 31 août 2018, pour exercer des fonctions d’enseignant du premier degré auprès du lycée français « Colegio Francia » de A…, au D…. M. B… a inscrit ses trois enfants dans ce lycée au titre de l’année scolaire 2015-2016. Le 5 janvier 2016, M. B… s’est acquitté d’une somme pour ses trois enfants, s’élevant à 570 000 bolivares fuertes. Le 5 février 2016, le lycée français de A… a remboursé au requérant cette somme, augmentée des frais de dossier, soit 608 140 bolivares fuertes. Le même jour cependant, estimant – ainsi qu’il l’indiquait au proviseur du lycée – qu’il devait se conformer à « la pratique en vigueur s’agissant des personnels résidents », M. B… a décidé de verser à nouveau, par virement bancaire, cette somme au lycée français. Cet établissement a perçu ces sommes et ne les a pas reversées à M. B…. Par un courrier du 20 décembre 2019, le requérant a sollicité le versement par l’AEFE des droits de première inscription, à hauteur de 73 203 euros. Par une décision du 19 février 2020, le directeur de l’AEFE a rejeté cette demande aux motifs « qu’il avait bénéficié de l’exemption du paiement de ces frais de première inscription et que le directeur administratif et financier E… » avait produit les documents comptables attestant du remboursement par l’établissement, le 4 février 2016 ».

2. M. B… a, le 16 avril 2020, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à la condamnation de l’AEFE à lui verser une somme de 73 203 euros correspondant au versement des droits de première inscription de ses trois enfants au lycée français de A…, assortie des intérêts au taux légal. Il relève appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande présentée par M. B…, opposée par l’AEFE en première instance :

3. N’est pas applicable au recours de pleine juridiction formé par M. B…, agent public, tendant à la réclamation d’une créance de rémunération qu’il estime détenir sur l’AEFE, personne publique, la règle de forclusion tenant à ce qu’un recours en annulation contre une décision, dont il est établi que le demandeur a eu connaissance, ne peut être introduit au-delà d’un délai raisonnable en principe d’un an. Il s’ensuit que c’est bon doit que les premiers juges n’ont pas retenu la fin de non-recevoir dont il s’agit, opposée en première instance par l’AEFE.

En ce qui concerne le principe de la demande présentée par M. B… :

4. Aux termes de l’article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 14 juin 2015 au 15 avril 2016 : « Les émoluments des personnels mentionnés à l’article D. 911-43 du code de l’éducation sont versés par l’AEFE en France, en euros. Ils sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Ils comportent : / (…) / B.-Pour les personnels résidents / (…) / Aux éléments ci-dessus, s’ajoutent : / (…) / e) Le cas échéant, un avantage familial attribué au titre des enfants à charge, à raison d’un seul droit par enfant. Il est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents. / (…) / Le montant de cet avantage familial est déterminé par pays et zone de résidence de l’agent en fonction de l’âge des enfants, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget. / Il ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d’âge, correspondant à ceux des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents. / L’avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d’avantages de même nature ou de la prise en charge de frais de scolarité, accordés par l’employeur, ainsi que des majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, dont peut bénéficier l’agent ou tout autre ayant droit. / (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté 5 février 2008 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « Le montant de l’avantage familial prévu à l’article 4 B (e) du décret du 4 janvier 2002 susvisé comprend : / a) Un montant mensuel défini selon trois tranches d’âge par pays et par zone de résidence ; / b) A compter de la rentrée scolaire 2014-2015 une somme correspondant aux droits de première inscription définie selon trois tranches d’âge par pays et par zone de résidence de l’agent. / Elle est servie, en totalité, au titre de chaque enfant à charge âgé d’au moins trois ans à la date d’affectation de l’agent résident ou, au cours de cette affectation, le mois suivant le troisième anniversaire de chaque enfant à charge ».

5. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B… a inscrit ses trois enfants dans le lycée français de A… au D… au titre de l’année scolaire 2015-2016 et s’est acquitté, à la suite de la demande de paiement qui lui a été adressée le 23 décembre 2015 par la section française E… » et qui est versée aux débats, d’une somme s’élevant à 570 000 bolivares fuertes. Si le reversement à cet agent effectué par le lycée français de A… le 5 février 2016 de la somme de 608 140 bolivares fuertes peut être regardé comme révélant la décision de l’exempter du paiement des frais de première inscription, ainsi que le fait valoir l’AEFE, il est également constant que M. B… a le même jour restitué au lycée français cette somme de 608 140 bolivares fuertes en procédant à un virement sur le compte de l’établissement qui a perçu ces sommes et ne les a pas reversées à l’agent. D’autre part, M. B…, qui a soutenu que l’avantage familial dans sa composante « montant mensuel » lui a toujours été accordé par l’administration, a versé une attestation, établie à sa demande, le 6 mai 2025 par la directrice générale de l’AEFE qui certifie « qu’il a perçu pour ses trois enfants l’avantage familial », pour le premier du 1er septembre 2010 au 1er avril 2021, pour le second du 1er septembre 2010 au 1er mars 2025 et pour le troisième depuis le 1er octobre 2010, soit, sur une période couvrant celle pendant laquelle il exerçait en qualité de personnel résident au D…. Il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas établi par l’AEFE que M. B… aurait perçu des droits de première inscription, lesquels ne sont versés qu’une seule fois, à savoir l’année d’inscription dans l’établissement. Il s’ensuit que la demande présentée par M. B… fondée sur la créance qu’il détient sur l’AEFE visant au versement des droits de première inscription dont il était exempté de leur paiement est justifiée. S’il est exact qu’il résulte des termes mêmes de l’article 4 du décret du 4 janvier 2002 que l’attribution de la composante « Droits de première inscription » de l’avantage familial prévu par ce texte, destiné à couvrir les charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants, est exclusive de la prise en charge de leurs frais de scolarité, ce principe ne trouve pas à s’appliquer dans le litige. C’est dès lors à tort que les premiers juges pour rejeter la demande de M. B… ont estimé que dès lors « qu’il avait bénéficié de la prise en charge des frais de scolarité il n’avait pas droit au bénéfice de l’avantage familial ».

6. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir qu’il appartenait à l’AEFE de lui verser le montant des droits de première inscription pour ses trois enfants auprès E… » de A…, au D… au titre de l’année scolaire 2015-2016, alors qu’il bénéficiait d’une décision d’exemption concernant leur paiement.

En ce qui concerne le montant de la somme réclamée :

7. Il résulte de l’instruction, en particulier de l’arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger – arrêté en vigueur du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 août 2016 – et de l’annexe 2015-2016 qui l’accompagne, que le montant des droits de première inscription des enfants dans un établissement situé au D… s’élevait, pour la période en cause, à 43 922 euros, pour les enfants de moins de 10 ans, à 29 281 euros pour les enfants de 10 à 15 ans et à 14 641 euros pour les enfants de plus de 15 ans. Sur ces bases, M. B… dont les enfants sont nés respectivement le 27 mars 2000, le 27 mars 2004 et le 25 juillet 2005 pouvait ainsi prétendre à recevoir, au titre des droit de première inscription pour la période 2015-2016 une somme totale de 73 203 euros. Il est, en conséquence, fondé à obtenir la condamnation de l’AEFE à lui payer la somme de 73 203 euros qu’il demande.

En ce qui concerne les intérêts :

8. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M. B… a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 73 203 euros à compter du 20 décembre 2019, ainsi qu’il le demande, somme mise à la charge de l’AEFE.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger à lui verser la somme de 73 203 euros.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

10. Le présent arrêt procédant à la condamnation de l’AEFE à verser à M. B… une somme à laquelle il peut prétendre, il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une injonction de payer.

Sur les frais liés au litige :

11. D’une part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger le versement à M. B… d’une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D’autre part, les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’AEFE demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n°2004291 du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : L’agence pour l’enseignement français à l’étranger versera à M. B… la somme de 73 203 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 20 décembre 2019.

Article 3 : L’agence pour l’enseignement français à l’étranger versera à M. B… la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions de la requête sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… B… et à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Pons, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le rapporteur,

O. COIFFET

Le président,

O. GASPON

La greffière,

PETTON

La République mande et ordonne au ministre des affaires étrangères en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

1