Cour administrative d'appel de Lyon, 30 novembre 2023, n° 22LY00695

TA Lyon 1 février 2022

CAA Lyon
Rejet 30 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande en première instance
La cour a estimé que Monsieur B ne contestait pas le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal administratif, qui a jugé à bon droit que la demande ne respectait pas les prescriptions légales.
Rejeté
Illégalité de la décision implicite de rejet
La cour a jugé que la requête de Monsieur B ne pouvait être accueillie, car elle était manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 30 nov. 2023, n° 22LY00695
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	22LY00695
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 1 février 2022, N° 2200242
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial.

Par une ordonnance n° 2200242 du 1er février 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. B, représenté par M^e Haziza, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet du Rhône ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

— l’irrecevabilité opposée en première instance à sa demande s’explique par le fait qu’il n’a pu bénéficier d’un conseil et par sa méconnaissance de la procédure ;

— la décision implicite de rejet méconnaît les articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. Par l’ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme étant manifestement irrecevable la demande de M. B tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial au motif qu’elle ne respectait pas les prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative relatives au contenu des requêtes. Devant la cour administrative d’appel, M. B se borne à soutenir que le refus de regroupement familial est entaché d’illégalité et à faire valoir qu’il n’a pu bénéficier d’un conseil en première instance sans contester le motif d’irrecevabilité opposé qu’au demeurant, le premier juge a retenu à bon droit. Sa requête d’appel ne peut dès lors qu’être rejetée comme étant manifestement dépourvue de fondement en application du dernier alinéa précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Dominique Pruvost

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,