Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2408917 du 18 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. A, représenté par M^e Namigohar, demande à la cour :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner la production de son entier dossier par l’administration ;

3°) d’annuler ce jugement ;

4°) d’annuler l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 24 juin 2024 ;

5°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

6°) d’enjoindre au préfet de Seine et Marne d’effacer son signalement dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

—  le préfet de Seine-et-Marne, n’ayant pas communiqué son dossier administratif, en méconnaissance de l’article L. 512-1 III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son droit à un procès équitable, garanti par les stipulations de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a été méconnu ;

S’agissant de l’ensemble des décisions attaquées :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé des modalités d’exécution de la décision, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 511-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article R. 613-6 du même code, le privant ainsi d’une garantie ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une décision du 25 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 22 février 1992, déclare être entré sur le territoire français en 2021. Depuis lors, l’intéressé s’est maintenu en France sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour. Le 24 juin 2024, il a été interpellé par les services de gendarmerie de Melun à la suite d’un contrôle d’identité et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. M. A relève appel du jugement du 18 novembre 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

3. Par une décision du 25 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A. Dès lors, il n’y a pas lieu d’admettre ce dernier au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la production de son entier dossier :

4. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile désormais codifiées à l’article L. 614-10 de ce code : « () III. En cas de placement en rétention en application de l’article L. 551-1, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou d’interdiction de circulation sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant (). / L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise () ».

5. Il résulte de ces dispositions que la faculté qu’elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence de demander la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise n’est ouverte qu’en première instance. Au surplus, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que l’affaire était en état d’être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à la communication du dossier sur lequel le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé pour prendre l’arrêté en litige doivent être rejetées.

Sur le moyen dirigé contre l’ensemble des décisions attaquées :

6. Si M. A soutient que les décisions contenues dans l’arrêté attaqué ont été prises par une autorité incompétente, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par la première juge aux points 4, 11, 19 et 23 de sa décision.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation. Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’appréciation et la motivation retenues par la première juge. Il y a donc lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 5 et 6 du jugement attaqué.

8. En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il résulte de ces dispositions qu’elles ne concernent que les décisions liées aux titres de séjour pouvant être accordés aux étrangers, de sorte que ce moyen doit, en l’espèce, être écarté comme inopérant dès lors que la décision attaquée n’est pas une décision de refus de titre de séjour.

9. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire, sans charge de famille en France et qu’il ne justifie pas être démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans et où réside encore des membres de sa fratrie. Il fait valoir qu’il ne trouble pas l’ordre public et est inséré professionnellement et socialement en France. Toutefois l’entrée en France de M. A est récente. M. A ne fait également pas état d’une insertion professionnelle stable sur le territoire français en se bornant à produire des bulletins de salaire, d’une part, pour l’emploi de plombier qu’il occupait au sein de la société L’express Plomberie de novembre 2022 à juin 2024 et, d’autre part, pour celui de technicien de montage de climatisation qu’il occupe au sein de la société MGA depuis juillet 2024. Enfin, M. A ne justifie pas avoir tissé des liens privés sur le territoire français de nature à établir une intégration particulière au sein de la société française. Il résulte de ce qui vient d’être dit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être rejeté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commis le préfet en prenant la décision attaquée à l’égard de M. A doit également être écarté.

Sur la légalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision invoquée par M. A à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ne peut qu’être écartée par voie de conséquence.

12. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision du préfet lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire. Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’appréciation et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a donc lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge au point 12 du jugement attaqué.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () » ; aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité (.) ".

14. Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire à l’étranger lorsque celui-ci présente un risque de soustraction à la décision d’obligation de quitter le territoire français émise à son encontre, notamment si, entré irrégulièrement sur le territoire, il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, s’il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ou s’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu’il n’est pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français et n’a, par la suite, pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. De plus, lors de son audition par les services de la gendarmerie le 24 juin 2024, M. A a explicitement déclaré qu’il n’accepterait pas de repartir dans son pays d’origine si une décision d’obligation de quitter le territoire français venait à être prise à son égard. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait titulaire d’un document d’identité ou de voyage en cours de validité, ni d’une résidence stable en France. Par conséquent, c’est sans méconnaître les dispositions des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées que le préfet a pu considérer que le risque que M. A se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre était avéré et lui refuser un délai de départ volontaire.

15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

16. D’une part, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision invoquée par M. A à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu’être écartée par voie de conséquence.

17. D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

18. M. A n’apportant aucun élément de nature à établir qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine et précisant même explicitement aux services de gendarmerie, lors de son audition du 24 juin 2024, qu’il ne faisait pas l’objet d’une exclusion ou discrimination ni même d’agressions ou de traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

19. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision invoquée par M. A à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu’être écartée par voie de conséquence.

20. En deuxième lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du vice de procédure dont aurait été entachée la décision du préfet dès lors que ce dernier n’a pas informé l’intéressé des modalités d’exécution de la décision attaquée, le privant ainsi d’une garantie. Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’appréciation et la motivation retenues par la première juge. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 24 et 25 du jugement attaqué.

21. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les moyens tirés de ce que le préfet aurait, d’une part, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, d’autre part, commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A doivent être écartés.

22. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.