Cour administrative d'appel de Lyon, 13 mars 2024, n° 23LY03915

CAA Lyon 13 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif a bien statué en premier et dernier ressort sur la demande d'annulation du permis de construire, conformément aux articles R. 351-2 et R. 811-1-1 du code de justice administrative.
Accepté
Droit de recours
La cour a ordonné la transmission de la requête au Conseil d'État, considérant que la commune a le droit de contester le jugement rendu en premier et dernier ressort.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 13 mars 2024, n° 23LY03915
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	23LY03915
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric VALETTE BERTHELSEN

Texte intégral

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

— le code général des impôts ;

— le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

— le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ». Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d’aménager un lotissement () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. / Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ».

2. La demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bleuets tendant à l’annulation du permis de construire de régularisation, qui porte sur la construction d’un ensemble immobilier de six logements sur le territoire de la commune de Courchevel, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 16 septembre 2022. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune de Courchevel tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune de Courchevel est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à la commune de Courchevel, à la SARL Scalottas, à M^me A B, et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bleuets.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le Président de la cour,

Gilles Hermitte