Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 6 novembre 2024, n° 23LY02166

TA Lyon
Rejet 27 avril 2023

CAA Lyon
Désistement 6 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Illégalité des décisions administratives
La cour a considéré que les décisions contestées étaient conformes aux dispositions légales en vigueur et justifiées par des motifs suffisants.
Rejeté
Violation des droits de l'agent
La cour a jugé que les décisions étaient prises dans le respect des procédures administratives et ne constituaient pas une atteinte aux droits de l'agent.
Rejeté
Droit à la réintégration
La cour a estimé que la demande de réintégration ne pouvait être accueillie en raison du rejet des demandes d'annulation des décisions administratives.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 6 nov. 2024, n° 23LY02166
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	23LY02166
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 27 avril 2023, N° 2201363-2201779
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMichaël VERNEArnaud PATURAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes distinctes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a procédé au retrait de son agrément d’agent de police municipale délivré le 29 janvier 2010 par le préfet de la Savoie, la lettre du 21 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Lyon l’a informé qu’il envisageait de le radier des cadres et l’arrêté du 25 février 2022 par lequel ledit maire a prononcé sa radiation des cadres de l’administration, d’autre part, d’enjoindre au maire de procéder à sa réintégration.

Par un jugement n° 2201363-2201779 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B, représenté par M^e Paturat, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 avril 2023 ;

2°) d’annuler les décisions susvisées des 10 décembre 2021, 21 janvier 2022 et 25 février 2022 ;

3°) d’enjoindre à la commune de Lyon de procéder à sa réintégration dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Lyon, représentée par M^e Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, M. B s’est désisté des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, la commune de Lyon conclut à ce qu’il soit donné acte de ce désistement et maintient ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M^me Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du requérant la somme demandée à ce titre par la commune de Lyon.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Lyon et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 novembre 2024

La présidente-assesseure de la 3ème chambre

Emilie Felmy

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 23LY021662