Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 2424049/2-2 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté en tant qu’il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Cieslewicz demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement n° 2424049/2-2 du 2 juin 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris en tant qu’il annule seulement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le jugement a été rendu en méconnaissance du droit à un procès équitable reconnu par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe du contradictoire régi par l’article L. 5 du code de justice administrative dès lors que le requérant n’a pas été convoqué à l’audience ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au regard de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 16 septembre 2025 près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M. B… A…, ressortissant ivoirien, né le 29 avril 1979 et entré en France le 3 mai 2017 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. M. A… relève appel du jugement du 2 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté en tant seulement qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire à son encontre.

Sur la régularité du jugement :

3. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence ». Aux termes de l’article R. 711-2 de ce code : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. (…). ».

4. Si M. A… soutient que la procédure suivie par le tribunal administratif de Paris n’a pas respecté le principe du contradictoire, au motif qu’il n’a pas été régulièrement avisé de la date de l’audience, il ressort toutefois des pièces du dossier que l’audience du 19 mai 2025 à 13 heures 30, mise au rôle le 30 avril 2025, a fait l’objet d’une communication à M. A… le 2 mai 2025 par lettre recommandée avec avis de réception indiquant que le pli a été avisé le 8 mai 2025 et non réclamé. Ce moyen doit donc être écarté.

Sur la légalité des décisions contestée :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; (…). ». Aux termes de l’article L. 432-1 de ce code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ».

6. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M. A… et prononcer à son encontre une mesure d’éloignement, l’autorité préfectorale s’est fondée sur sa condamnation, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 5 juillet 2021, à six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité n’ayant pas entraîné d’incapacité. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits sont d’une gravité certaine et n’ont pas un caractère ancien à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet de police a pu, même si M. A… occupait un emploi à la date de la décision attaquée, et sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que le comportement de l’intéressé était constitutif d’une menace pour l’ordre public et, par suite, refuser, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 611-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de renouveler le titre de séjour de l’intéresser et édicter à son encontre une mesure d’éloignement. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. M. A… fait valoir que s’il est séparé de sa compagne et que celle-ci a obtenu la garde de leur enfant, l’autorité parentale lui a été reconnue par un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 10 mai 2022 prévoyant la mise en place progressive d’un droit de visite ainsi que le versement d’une pension alimentaire. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 6 de la présente décision, et de ce que M. A… n’établit pas s’occuper effectivement de son enfant en ne produisant aucun élément de nature à démontrer son investissement entre la date du jugement précité et celle de la décision attaquée, le préfet de police n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A… au vu du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En dernier lieu, M. A… réitère en appel son moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l’argumentation développée par M. A… à l’appui de ce moyen. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d’écarter le moyen ainsi renouvelé devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’il avait développé devant le tribunal.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A… ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

de la cour administrative d’appel de Paris,

Sylvie VIDAL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.