Cour administrative d'appel de Lyon, 13 mars 2024, n° 24LY00047

CAA Lyon 13 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence du Conseil d'État
La cour a constaté que le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort, justifiant ainsi la transmission de la requête au Conseil d'État.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 13 mars 2024, n° 24LY00047
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY00047
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

— le code général des impôts ;

— le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

— le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ». Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. / Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ».

2. La demande de M^me E et autres, tendant à l’annulation du permis de construire, qui porte sur la création d’un bâtiment de six logements sur le territoire de la commune d’Aix-les-Bains, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 10 novembre 2020. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune d’Aix-les-Bains tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête la commune d’Aix-les-Bains est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à la commune d’Aix-les-Bains, à la SCCV Le Panorama, à M^me F E, à M. G B, à M^me D B et à M^me C A veuve B.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le Président de la cour,

Gilles Hermitte