Cour administrative d'appel de Lyon, 30 avril 2024, n° 24LY00464

TA Lyon 21 décembre 2023

CAA Lyon 30 avril 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel consiste en une ordonnance de transmission du dossier de la requête des consorts D au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Cette décision fait suite à la constatation que le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en charge du litige, a été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Afin de garantir l'impartialité de la juridiction, il est décidé de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État. La cour d'appel ne se prononce pas sur le fond du litige, mais prend une mesure de procédure pour assurer une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 24LY00464
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY00464
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 2023, N° 2203098
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me E A veuve D et M. B D, représentés par la SELARL Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés, ont demandé au tribunal administratif de Lyon :

1°) de condamner l’Etat à leur verser des sommes d’un montant total de 130 000 euros en réparation des préjudices subis, en qualité de victimes « par ricochet », en raison du décès de M. C D, outre les intérêts de droit à compter du 29 décembre 2021 et la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2203098 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M^me E A veuve D et M. B D, représentés par la SELARL Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2023 ;

2°) de condamner l’Etat à leur verser les sommes demandées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de la cour est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ».

2. Par décret du 8 mars 2024, le président de la cour administrative d’appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d’une bonne administration de la justice, de faire application des dispositions de l’article R. 322-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête des consorts D au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête des consorts D est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E A veuve D et à M. B D, ainsi qu’au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Lyon, le 30 avril 2024.

Le président de la cour,

G. Hermitte

Pour expédition,

La greffière,

N°24LY00464