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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 17 mars 2025, n° 22LY02850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 22LY02850 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 28 juin 2022, N° 2205631 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2025 |
Texte intégral
Vu les documents produits par Mme A B, enregistrés le 24 septembre 2022 sous le n° 22LY02850 par le greffe de la cour administrative d’appel de Lyon.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les documents enregistrés le 24 septembre 2022 sous le n° 22LY02850 constituent un doublon de la demande n° 2205631 déposée devant le tribunal administratif de Nantes par Mme B, tendant à l’annulation de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de nationalité française a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
2. Cette demande a été rejetée par une ordonnance n° 2205631 du 28 juin 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes, confirmée par une ordonnance n° 22NT02013, 22NT03116, 22NT03136 du 5 octobre 2022 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes.
3. Ces documents doivent, par suite, être radiés des registres de la cour.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 22LY02850 est radiée du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 17 mars 2025.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° **LY0****
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