Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 19 mai 2025, n° 25LY00922

TA Grenoble
Rejet 4 février 2025

CAA Lyon 19 mai 2025

Arguments

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Autre
Impartialité de la cour
La cour a décidé de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État pour garantir une bonne administration de la justice.
Autre
Réparation des préjudices subis
La cour a transmis la demande au Conseil d'État, sans statuer sur le fond de la demande d'indemnisation.
Autre
Intérêts de droit et capitalisation
La cour a transmis cette demande au Conseil d'État, sans statuer sur le fond.
Autre
Frais de justice
La cour a transmis cette demande au Conseil d'État, sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 19 mai 2025, n° 25LY00922
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY00922
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 4 février 2025, N° 2200573
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	23 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me D A veuve C, représentée par M^e Labrunie, a demandé au tribunal administratif de Grenoble :

1°) de condamner l’Etat à lui verser des sommes d’un montant total de 172 471 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis, en qualité de victime « par ricochet », en raison du décès de son époux M. B C, outre les intérêts de droit à compter du 11 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2200573 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M^me A.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M^me A veuve C, représentée par M^e Labrunie, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2200573 du tribunal administratif de Grenoble du 4 février 2025 ;

2°) de condamner l’État au versement des sommes demandées ;

3°) de majorer le montant de l’indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2021, date de la demande d’indemnisation, avec capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de la cour est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ».

2. Par décret du 8 mars 2024, le président de la cour administrative d’appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du CIVEN, il y a lieu, dans le souci d’une bonne administration de la justice, de faire application des dispositions de l’article R. 322-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête de M^me A au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A veuve C est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A veuve C, au ministre des armées et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Lyon, le 19 mai 2025.

Le président de la cour,

G. Hermitte

Pour expédition conforme,

La greffière,