Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2301296 du 4 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. A, représenté par M^e Roussel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 29 mai 2019 et a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du Haut-Rhin. A sa majorité, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se prévalant de cette prise en charge et de sa volonté de poursuivre sa scolarité. Le 4 juin 2021, M. A a été placé en garde à vue pour des faits d’agression sexuelle, d’exhibition sexuelle et de violences volontaires. Par un arrêté du 5 juin 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Le 25 mai 2022, l’intéressé a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 août 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 23 décembre 2022. Par un arrêté du 1er février 2023, le préfet du Haut-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans. M. A fait appel du jugement du 4 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet du Haut-Rhin, après avoir constaté le rejet de la demande d’asile de M. A par l’OFPRA et la CNDA, a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle au prononcé d’une mesure d’éloignement. Cette décision, prise au visa du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comporte ainsi l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans enfant à charge, n’était présent sur le territoire français que depuis trois ans et neuf mois à la date de la décision contestée. Par ailleurs, M. A n’établit pas avoir tissé en France des liens d’une ancienneté, d’une intensité et d’une stabilité particulières. Par ailleurs, si l’intéressé soutient avoir subi des violences de la part de son père pendant son enfance, d’une part, il ne démontre pas la réalité et l’actualité de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine, d’autre part, cette circonstance n’est pas de nature à lui conférer une vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise et aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, celle-ci n’ayant ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit.

Sur la décision fixant le pays de destination :

7. M. A reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reprenant à l’identique les dispositions de l’article L. 513-2 du même code. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 4 de son jugement.

8. En deuxième lieu, si en indiquant, sans sa critique de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que l’arrêté en litige n’est pas motivé en ce qui concerne l’absence de mauvais traitement dans son pays d’origine, M. A peut être regardé comme invoquant le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet, après avoir visé l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a indiqué que l’intéressé n’avait pas établir que sa vie et/ou sa liberté étaient menacées dans son pays d’origine ou qu’il y serait exposés à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La décision fixant le pays de destination est ainsi suffisamment motivée.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

10. Une décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

11. En l’espèce, le préfet indique, au visa des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M. A est célibataire, qu’il est entré en France le 29 mai 2019 et qu’il ne justifie pas de liens privés et familiaux intenses et stables avec la France ni n’établit l’existence de circonstances humanitaires particulières. La décision portant interdiction de retour, qui mentionne également que l’intéressé a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement et que son comportement constitue une menace pour l’ordre public, comporte ainsi la mention des éléments de droits et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

12. En deuxième lieu, en se bornant à indiquer que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public, M. A n’établit pas que le préfet, tentant compte des éléments mentionnés au point précédent, ne pouvait légalement fixer à deux ans, la durée de l’interdiction de retour prononcée à son encontre.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à M^e Roussel.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Nancy, le 19 septembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. B