Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 30 décembre 2023 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai, qu’il fixe le pays de destination de la mesure d’éloignement et qu’il interdit son retour sur le territoire français pendant deux ans.

Par un jugement n° 2311561 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2024 et le 20 juin 2024, M. A, représenté par M^e Danset-Vergoten, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 30 décembre 2023 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai, qu’il fixe le pays de destination de la mesure d’éloignement et qu’il interdit son retour sur le territoire français pendant deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en raison de la méconnaissance du principe général des droits de la défense ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et particulier de situation ;

— la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et particulier de situation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et particulier de situation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

— le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et particulier de situation.

Par une décision du 27 juin 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a pris acte du désistement de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A le 25 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant gambien né le 1er juillet 1998, déclare être entré en France en 2020. Il relève appel du jugement 16 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 30 décembre 2023 en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, qu’il a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et qu’il lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les moyens communs :

3. En l’espèce, l’arrêté contesté mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Pas-de-Calais s’est fondé pour obliger M. A à quitter le territoire français. Le préfet, qui n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, a ainsi suffisamment motivé sa décision pour l’application du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’arrêté contesté précise également les considérations de droit et de fait, constituant le fondement de la décision refusant un délai de départ volontaire au requérant, qui est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 613-2 du code précité. Il mentionne aussi les circonstances de droit et de fait fondant la décision fixant le pays de destination. Par ailleurs, l’arrêté vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du même code et énonce, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait prises en compte par le préfet du Pas-de-Calais au regard de l’ensemble des critères énoncés par ces dispositions, soit en l’espèce, la durée de présence de M. A sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, le rejet définitif de sa demande d’asile ainsi que le risque que fait peser pour l’ordre public la présence de l’intéressé sur le territoire français, pour fonder sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cette dernière est par suite suffisamment motivée.

4. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A préalablement à l’édiction des décisions contestées.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Il résulte cependant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

6. En l’espèce, à supposer même que M. A n’aurait pas été mis à même de présenter des observations avant que ne soit édicté l’arrêté contesté, le requérant n’apporte aucune précision sur les éléments qu’il n’aurait pas été mis à même de présenter au préfet du Pas-de-Calais dans ce cadre et qui auraient pu influer sur le sens de la décision attaquée. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais aurait effectivement privé l’intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version alors en vigueur : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « Pour constater l’état de santé de l’étranger mentionné au 9° de l’article L. 611-3, l’autorité administrative tient compte d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / Toutefois, lorsque l’étranger est assigné à résidence aux fins d’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l’avis est émis par un médecin de l’office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ». Aux termes de l’article 9 de l’arrêté du 27 décembre 2016 : « L’étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l’article L. 511-4 () est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l’article 1er. / Toutefois, lorsque l’étranger est retenu en application de l’article L. 551-1 du même code, il est tenu de faire établir ce certificat médical par le médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l’article R. 553-8 du même code. Le préfet est informé sans délai de cette démarche. / Dans tous les cas, l’étranger est tenu d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu’il sollicite. ».

8. D’une part, il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage d’éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Dans ce cadre, et dès lors qu’elle dispose d’éléments d’informations suffisamment précis permettant d’établir qu’un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu’elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, l’autorité préfectorale doit, lorsqu’elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, saisir le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou le médecin de l’Office pour avis dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les forces de l’ordre le 19 décembre 2023, M. A, alors incarcéré, a déclaré ne prendre pour seul traitement que du Témesta « pour se calmer ». Il a également indiqué n’avoir pas d’élément à porter à la connaissance de l’administration s’agissant de son état de vulnérabilité. Il apparaît en outre que dans le cadre de l’unité de consultations de soins ambulatoires d’Arras, l’intéressé s’est aussi vu prescrire le 9 décembre 2023, de l’Olanzapine pour une durée de un mois et treize jours. Eu égard aux seuls éléments dont l’administration disposait à la date de l’arrêté contesté en ce qui concerne l’état de santé de M. A, éléments qui n’étaient pas par eux-mêmes de nature à établir qu’en raison de cet état, l’intéressé était au nombre des ressortissants étrangers ne pouvant faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais n’était pas tenu de saisir le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appelant étant alors placé en rétention.

10. D’autre part, il ne ressort pas des seules ordonnances portant sur la prescription de médicaments antipsychotique et anxiolytique ainsi que des certificats médicaux produits dans le cadre de la présente instance que l’état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ni, au demeurant, que l’intéressé ne pourrait pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Par suite, le préfet n’a pas méconnu les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile statuent. ». Aux termes de l’article L. 541-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’asile a fait l’objet, préalablement à la présentation de sa demande, d’une décision d’éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». Aux termes de l’article L. 542-1 dudit code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ». Aux termes de l’article R. 351-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision prise par le ministre chargé de l’immigration en application de l’article L. 352-1. Lorsque le ministre prend une décision de refus d’entrée au titre de l’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet à l’étranger, sous pli fermé, une copie de la transcription mentionnée à l’article L. 531-19. Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre. ». Aux termes de l’article R. 532-54 du même code : « Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d’asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’informe dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. ». Aux termes de l’article R. 532-57 de ce code : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire. ».

12. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l’arrêté contesté que par une décision du 4 octobre 2023, notifiée à M. A le 11 octobre 2023, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de protection internationale. Les allégations sommaires de l’intéressé quant à l’absence de rejet définitif de sa demande d’asile ne sont nullement étayées, l’intéressé n’établissant pas qu’il aurait saisi la Cour nationale du droit d’asile d’un recours dirigé contre la décision précitée du 4 octobre 2023, ni même qu’il aurait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle à cet effet. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée l’appelant aurait disposé d’un droit de se maintenir sur le territoire français. Le préfet du Pas-de-Calais n’a, par suite, pas méconnu les dispositions citées au point précédent en obligeant M. A à quitter le territoire français.

13. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

14. En l’espèce, à supposer même que M. A soit entré en France dans le courant de l’année 2020, il n’est présent en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision contestée. Si l’intéressé fait valoir qu’il est marié depuis 2021 avec une ressortissante tchadienne disposant d’une carte de résident et qu’il a adopté la fille de celle-ci, il ressort toutefois des pièces du dossier que le 31 août 2023, l’intéressé a été condamné à douze mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de violence sans incapacité, en présence d’un mineur, ainsi que de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à sa conjointe. Ses allégations relatives à la grossesse de cette dernière ne sont quant à elles corroborées par aucune pièce. Par ailleurs, M. A ne fait état d’aucune insertion professionnelle et sociale sur le territoire français. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu’il serait dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il n’est pas établi qu’il ne pourrait y bénéficier des traitements éventuellement requis par son état de santé. Compte tenu des conditions et de la durée du séjour de M. A en France et eu égard à l’objectif de préservation de l’ordre public que la décision litigieuse poursuit, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs et en l’absence de tout autre élément, le préfet n’a pas fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’appelant.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

15. En premier lieu, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n’est pas fondé à en invoquer, par voie d’exception, l’illégalité à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire.

16. En second lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation soulevé par M. A n’est pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur la décision fixant le pays de destination :

17. En premier lieu, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n’est pas fondé à en invoquer, par voie d’exception, l’illégalité à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.

18. En deuxième lieu, eu égard à la situation de l’intéressé telle que décrite aux points 10 et 14 de la présente ordonnance, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect à sa vie privée et familiale et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de celle-ci sur la situation personnelle de M. A.

19. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles de l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

20. En premier lieu, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n’est pas fondé à en invoquer, par voie d’exception, l’illégalité à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

21. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

22. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l’article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

23. Eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. A sur le territoire français, à sa situation personnelle et familiale telle que mentionnée aux points 10 et 14 ainsi qu’à la menace à l’ordre public qu’il constitue, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ni n’a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de ses conséquences sur la situation médicale de l’intéressé.

24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Douai, le 31 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé : B. Chevaldonnet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Par délégation,

La greffière,

N°24DA0081