Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 5 août 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2406841 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M^me B…, représentée par M^e Randi, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 7 février 2025 ;

2°) d’annuler les décisions du préfet de la Savoie susmentionnées, pour excès de pouvoir ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité :

– elle est entachée d’incompétence ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au regard des critères de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

– elle est contraire aux stipulations du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

– elle est entachée d’incompétence ;

– elle est illégale, du fait de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

– elle est entachée d’incompétence ;

– elle est dépourvue de base légale, en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La demande d’aide juridictionnelle de M^me B… a été rejetée par une décision du 9 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention internationale des droits de l’enfant ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me B…, ressortissante albanaise née le 15 avril 1999, est entrée en France le 28 décembre 2018, selon ses déclarations, accompagnée de ses deux parents. Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile du 11 juillet 2019, à la suite de laquelle le préfet de la Drôme a pris à son encontre une décision d’éloignement qu’elle déclare ne pas avoir exécutée. Le 21 mars 2024, elle a sollicité l’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 5 août 2024, le préfet de la Savoie lui a opposé un refus, assorti de l’obligation de quitter le territoire français, et a désigné le pays de renvoi. M^me B… fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

M^me B… se borne à reprendre, dans sa requête, les moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l’encontre desquels la requérante ne formule d’ailleurs aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M^me B… devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.

Fait à Lyon, le 15 septembre 2025.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,