Cour administrative d'appel de Lyon, 10 avril 2025, n° 25LY00939

TA Lyon
Rejet 21 février 2025

CAA Lyon 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du Conseil d'État
La cour a constaté que la requête de M me B a le caractère d'un pourvoi en cassation, ce qui justifie la transmission de l'affaire au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 10 avr. 2025, n° 25LY00939
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY00939
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2025, N° 2501462
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 3 février 2025 ordonnant son transfert aux autorités allemandes.

Par un jugement n° 2501462 du 21 février 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M^me B demande à la cour d’annuler le jugement du 21 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (). ».

2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l’article R. 922-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 du même code. (). »

3. Il résulte des dispositions du 13° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M^me B dirigée contre le jugement n° 2501462 du 21 février 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a le caractère d’un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d’État.

4. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d’État par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Lyon, le 10 avril 2025.

Le président,

Gilles Hermitte

Pour expédition conforme,

Le greffier,