Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
[…] Il appartient à l'étranger qui entend contester une mesure de remise aux autorités d'un Etat mettant en œuvre le règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de saisir le tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un recours qui a pour effet de suspendre l'exécution de la mesure de transfert jusqu'à ce qu'il y soit statué par un jugement, qui, ainsi qu'en dispose l'article R. 922-26 du même code, est rendu en premier et dernier ressort. […] O R D O N N E :
[…] 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que « () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R.922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.751-2 du même code () ». Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code ». Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
R. 222-14 et R. 222-15 ; 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R. 311-2 ; 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ; […] 12° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les litiges mentionnés à l'article R. 811-1-2 ; 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du […] II. - Le présent article s'applique, à l'exclusion des projets visés par le II de l'article R. 811-1-3, aux projets qui nécessitent une installation d'élevage relevant des rubriques 2101, 2102, […]
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