Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon, M^me D…, M. A…, M. C… et M. E… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du maire de Chambéry d’installer trois potelets dans la cour de l’hôtel de Cordon situé 71 rue de Saint-Réal à Chambéry et les décisions des 9 janvier et 10 mars 2020 refusant de les retirer.

Par jugement n° 2006485 du 23 mai 2023, le tribunal a fait droit à leur demande et a enjoint au maire de Chambéry de retirer les potelets.

Procédures devant la cour

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023 sous le numéro 23LY02386, la commune de Chambéry, représentée par M^e Laurent, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2023 ;

2°) de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon ;

3°) de mettre à la charge solidaire du syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon, de M^me D…, M. A…, M. C… et M. E… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sur le fondement de ses pouvoirs de police générale et notamment en vue d’assurer la sécurité publique, le maire a pu légalement installer trois potelets fixes sur un terrain privé ;

– la mesure est proportionnée aux buts poursuivis et n’empêche pas les riverains d’accéder à leur immeuble.

Par mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la société Albanne Immobilier venant aux droits du syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon, M^me G… B… épouse D…, M. J… A… et M. H… C…, représentés par M^e Senegas, concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Chambéry en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

– les moyens soulevés par la commune de Chambéry ne sont pas fondés ;

– la mesure porte atteinte à leur droit de propriété ;

– subsidiairement, la mesure de police a été prise au terme d’une procédure irrégulière, elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle a été prise par une autorité incompétente, elle méconnaît les dispositions de l’article 3 de l’arrêté municipal du 28 juin 2004, elle porte atteinte à leur droit de propriété et à leur droit d’accès à la voie publique et est disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

La requête a été communiquée à M. I… E… qui n’a pas produit d’observations.

Par une lettre enregistrée le 23 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon, M^me D…, M. A… et M. C… ont saisi la cour administrative d’appel de Lyon d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2006485 du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2023.

Par ordonnance n° EDJA 25-05 du 30 avril 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution de ce jugement, enregistrée sous le n° 25LY01213.

Par mémoire enregistré le 27 mai 2025, la commune de Chambéry, représentée par M^e Laurent, fait valoir qu’elle a exécuté intégralement le jugement du 23 mai 2023.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon, M^me D…, M. A…, M. C…, représentés par M^e Senegas, concluent à ce que la cour prenne acte de l’exécution du jugement du 23 mai 2023 et demandent que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Chambéry en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Soubié,

– les conclusions de M^me F…,

– et les observations de M^e Punzano, représentant la société Albanne Immobilier et autres.

Considérant ce qui suit :

Par une décision révélée du mois de novembre 2019, le maire de Chambéry a installé d’office des potelets empêchant le stationnement dans la cour intérieure de l’hôtel de Cordon. Par deux décisions du 9 janvier et du 10 mars 2020 prises sur recours gracieux, il a refusé de retirer les potelets. Par un jugement dont la commune de Chambéry relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Par requête n° 25LY01213, le syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon, auquel s’est substitué le syndic Albanne Immobilier, et des copropriétaires de cet immeuble ont saisi la cour d’une demande d’exécution de ce jugement.

Il y a lieu de joindre, pour qu’elles fassent l’objet d’un même arrêt, les requêtes visées ci-dessus qui sont relatives au même jugement.

Sur la requête n° 23LY02386 :

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables (…) les accidents et les fléaux calamiteux (…) tels que les incendies (…) ». Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». Il résulte de ces dispositions qu’en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées. Toutefois, la substitution de la commune à une personne morale ou physique ne peut intervenir, en cas d’urgence, que si l’opération administrative pour laquelle l’exécution est nécessaire trouve sa source dans une disposition législative précise, que l’exécution de l’acte se soit heurtée à résistance certaine, qu’aucune sanction notamment pénale ne permette d’assurer l’exécution de l’acte et qu’enfin, la mesure soit strictement nécessaire pour assurer l’exécution de l’acte.

Il ressort des pièces du dossier que la cour intérieure de l’immeuble où résident les intimés, et qui leur appartient, doit pouvoir être utilisée par le service d’incendie et de secours en cas d’incendie, que des voitures y sont régulièrement stationnées, que, compte tenu de son étroitesse, l’accès effectif des secours pourrait être entravé par la présence de véhicules en stationnement et que la commune de Chambéry a demandé à plusieurs reprises vainement aux copropriétaires de se conformer à l’arrêté municipal du 28 juin 2004 leur prescrivant de libérer en permanence les emprises en pied d’immeuble. Le maire disposait néanmoins de la faculté de faire verbaliser les contrevenants à son arrêté de police et de les soumettre à des sanctions pénales, alors en outre que l’implantation de potelets, restreignant de manière permanente et définitive les possibilités d’usage de la cour, excède ce qui était strictement nécessaire pour assurer dans l’urgence la libération des emprises nécessaires à l’acheminement des secours. Dans ces conditions, le maire de Chambéry n’a pu légalement user des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions citées au point 3.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Chambéry n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande des intimés.

Sur la requête n° 25LY01213 :

Il résulte de l’instruction que les trois potelets installés dans la cour intérieure de l’hôtel de Cordon ont été retirés par les services techniques de la commune de Chambéry, le 18 mars 2025. Par suite, les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon et autres visant à obtenir l’exécution du jugement du 23 mai 2023 en cause doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les intimés dans l’instance n° 23LY02386 et non compris dans les dépens.

Les dispositions de l’article L. 761–1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre des intimés qui n’ont pas la qualité de partie perdante.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Chambéry est rejetée.

Article 2 : La commune de Chambéry versera à la société Albanne Immobilier, à M^me G… B…, à M. J… A…, à M. H… C…, ensemble, une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon, M^me B…, à M. A… et M. C… tendant à l’exécution du jugement n° 2006485 du 23 mai 2023 du tribunal administratif de Grenoble sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Chambéry, à la société Albanne Immobilier, représentante unique.

Copie en sera adressée à M. E….

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M^me Corvellec, première conseillère,

M^me Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

A.-S. Soubié

Le président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

F. Faure

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,