Atteinte à la vie privée
Décisions
Ne porte pas atteinte à la vie privée de deux salariés une directrice d'un centre de readaptation agissant ès qualitès et qui se borne à relater aux administrateurs du centre des turbulences dans le personnel, dès lors que la lettre incriminée a eu une diffusion restreinte. […] Demande tendant à la réparation et / ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée
Le simple fait de réaliser volontairement, au moyen d'un appareil quelconque, l'enregistrement des propos tenus en un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, constitue le délit d'atteinte à la vie privée, prévu par l'article 368 du Code pénal, l'infraction étant réalisée dès lors que l'enregistrement a été effectué et ce, quel que soit le résultat obtenu. […] Contre un arret de la cour d'appel d'angers, 2e chambre, en date du 30 octobre 1980 qui, apres avoir relaxe y… micheline, du chef d'atteinte a la vie privee, a deboute la partie civile de sa demande ; […] En ce que l'arret attaque a relaxe la prevenue du chef d'atteinte a l'intimite de la vie privee de la partie civile ;
[…] Le délit précité n'est punissable que si le prévenu a eu la volonté de porter atteinte à la vie privée d'autrui. […] du 5 mars 1996, qui, pour complicité des délits d'atteintes à l'intimité de la vie privée, d'installations d'appareils conçus pour réaliser des interceptions et d'interceptions de correspondances émises, transmises et reçues par la voie des télécommunications, […] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X… coupable des délits de complicité d'atteintes à la vie privée, et de complicité des délits d'interception illicite des correspondances émises par la voie des télécommunications et en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ;
Le délit prévu et réprimé par l'article 368 du Code pénal suppose non seulement une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui mais encore la volonté de porter cette atteinte. […] En ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable du delit d'atteinte a l'intimite de la privee ; […] Alors, d'autre part, que le fait de se procurer des preuves dans une instance en divorce en produisant une conversation entre un epoux et un tiers ne saurait caracteriser la volonte de porter atteinte a la vie privee du tiers, etranger a la procedure en divorce ;
Le délit de l'article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, […] infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie privée.
[…] Par le jugement déféré rendu le 6 mars 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a dit que l'article incriminé portait atteinte à la vie privée et à l'image de Madame Caroline Y… et de ses enfants, a ordonné la publication de la décision dans deux numéros de la revue « ELLE » et a alloué à Madame Caroline Y… la somme de 50.000 francs pour elle-même et celle de 10.000 francs pour chacun de ses enfants, […] qui édite plusieurs revues, n'a cessé de porter atteinte aux droits fondamentaux protègeant sa vie privée et celle de ses enfants, ce que le tribunal a justement relevé et que, condamnée à plusieurs reprises, […] DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE
Commet le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée le tiers qui enregistre clandestinement les conversations téléphoniques tenues par un commerçant dans son magasin, lequel avait par son utilisation reçu le caractère d'un lieu privé, au sens de l'article 368 du Code pénal (1). […] Contre un arret de la cour d'appel de nancy, 2e chambre, en date du 10 decembre 1982, qui, pour atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui, les a condamnes chacun a un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'a des reparations civiles ; […] « en ce que l'arret attaque a declare les demandeurs coupables du delit d'atteinte a la vie privee des defendeurs au pourvoi et les a, en consequence, condamnes a une peine d'emprisonnement avec sursis et a des dommages-interets au profit des parties civiles ;
La prise, sans le consentement de celles-ci, de photographies de personnes se trouvant dans un lieu public ne constitue pas le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du code pénal. […] Ilan C… et M me Aurore D…, épouse C…, du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, a prononcé sur les intérêts civils ;
Pour l'application de l'article 226-2 du code pénal, le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée […] [I] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour la diffusion de documents portant atteinte à la vie privée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] [S], son ancien compagnon, d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte ; que M.
[…] à la vie privée, prévue et réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, et le fait que le législateur ait défini dans l'article 226-2 du code pénal, à propos de la conservation ou de la diffusion de tout enregistrement ou document obtenu par une atteinte à la vie privée, une responsabilité dite en cascade lorsque sa diffusion a été commise par voie de presse écrite ou audiovisuelle, suivant renvoi aux dispositions en la matière des lois sur la presse, […] soumis au droit pénal commun, sans qu'il puisse être considéré qu'ils constituent, en tant que tels, une atteinte à la liberté de la presse et que cette incrimination soit non conforme aux dispositions de l'article
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Le demandeur a interjeté appel faisant valoir que, la révélation d'une maladie grave susceptible de jeter l'opprobre sur la personne malade, constitue une atteinte à la vie privée, et non une diffamation, dès lors que les faits allégués sont exacts et reconnus par l'intéressé. […] La Cour d'Appel de Montpellier lui a donné raison, retenant que la révélation de faits couverts par le secret médical, sans l'accord de la personne atteinte de la maladie, constitue une atteinte illicite à la vie privée, qui n'est, pas soumise à la prescription de trois mois, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, mais à la prescription quinquennale de droit commun de l'action en responsabilité délictuelle. (Cour d'Appel, Montpellier, 3e chambre B, 7 Février 2018 - n° 17/00518).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 226-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 4 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
- Décret n°72-785 du 25 août 1972
La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi. Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée.
Article 368 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 à 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
Article 226-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou …
Article 259-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 226-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières …
Article 1 du Décret n° 2024-501 du 3 juin 2024 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal
- Décret n°2024-501 du 3 juin 2024
La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2024.
Article 39 quinquies de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.
- Atteinte à la vie privée
- Violation de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit à l'image
Absence d'atteinte à la vie privée d'une personne morale –Cass, Civ. 1ère, 17 mars 2016, FS-P+B+I, n° 15-14.072 Depuis 1988, les juridictions rendaient des décisions divergentes sur la question de l'atteinte à la vie privée d'une personne morale. Le 17 mars 2016, la première Chambre civile de la Cour de cassation a pris position. […] C'est alors que la société LM Bertin a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, pour obtenir le retrait de ce dispositif, ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice lié à l'atteinte à sa vie privée et à son préjudice moral. […]
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