Atteinte à la vie privée
Décisions
Ne porte pas atteinte à la vie privée de deux salariés une directrice d'un centre de readaptation agissant ès qualitès et qui se borne à relater aux administrateurs du centre des turbulences dans le personnel, dès lors que la lettre incriminée a eu une diffusion restreinte. […] Demande tendant à la réparation et / ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée
Le simple fait de réaliser volontairement, au moyen d'un appareil quelconque, l'enregistrement des propos tenus en un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, constitue le délit d'atteinte à la vie privée, prévu par l'article 368 du Code pénal, l'infraction étant réalisée dès lors que l'enregistrement a été effectué et ce, quel que soit le résultat obtenu. […] Contre un arret de la cour d'appel d'angers, 2e chambre, en date du 30 octobre 1980 qui, apres avoir relaxe y… micheline, du chef d'atteinte a la vie privee, a deboute la partie civile de sa demande ; […] En ce que l'arret attaque a relaxe la prevenue du chef d'atteinte a l'intimite de la vie privee de la partie civile ;
[…] Le délit précité n'est punissable que si le prévenu a eu la volonté de porter atteinte à la vie privée d'autrui. […] du 5 mars 1996, qui, pour complicité des délits d'atteintes à l'intimité de la vie privée, d'installations d'appareils conçus pour réaliser des interceptions et d'interceptions de correspondances émises, transmises et reçues par la voie des télécommunications, […] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X… coupable des délits de complicité d'atteintes à la vie privée, et de complicité des délits d'interception illicite des correspondances émises par la voie des télécommunications et en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ;
Le délit prévu et réprimé par l'article 368 du Code pénal suppose non seulement une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui mais encore la volonté de porter cette atteinte. […] Qu'ainsi l'atteinte a l'intimite de la vie privee de dame y… est etablie ; […] Alors, d'autre part, que le fait de se procurer des preuves dans une instance en divorce en produisant une conversation entre un epoux et un tiers ne saurait caracteriser la volonte de porter atteinte a la vie privee du tiers, etranger a la procedure en divorce ;
[…] – confirmer le jugement en ce qu'il a retenu le principe d'une atteinte à la vie privée et en ce qui concerne les mesures de publication ordonnées, […] La Princesse Caroline de MONACO rappelle que la société EDI 7, qui édite plusieurs revues, n'a cessé de porter atteinte aux droits fondamentaux protègeant sa vie privée et celle de ses enfants, ce que le tribunal a justement relevé et que, condamnée à plusieurs reprises, ladite société se refuse à exécuter les décisions de justice. […] DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE
Le délit de l'article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. (1). […] Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que la victime, Y…, s'est désistée de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée contre X… du chef d'atteinte à la vie privée ;
Commet le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée le tiers qui enregistre clandestinement les conversations téléphoniques tenues par un commerçant dans son magasin, lequel avait par son utilisation reçu le caractère d'un lieu privé, au sens de l'article 368 du Code pénal (1). […] Que, sur plainte avec constitution de partie civile des epoux z…, les epoux x… etaient alors poursuivis du chef d'atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui ; […] « en ce que l'arret attaque a declare la dame x… coupable du delit d'atteinte a la vie privee des defendeurs au pourvoi et l'a condamnee a ce titre a la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et a des dommages-interets au profit des parties civiles ;
La prise, sans le consentement de celles-ci, de photographies de personnes se trouvant dans un lieu public ne constitue pas le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du code pénal. […] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Michaël A…, M. Benjamin B…, M. Ilan C… et M me Aurore D…, épouse C…, du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, a prononcé sur les intérêts civils ;
Pour l'application de l'article 226-2 du code pénal, le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée […] en date du 26 mars 2015, qui, pour la diffusion de documents portant atteinte à la vie privée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] son ancien compagnon, d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte ; […]
[…] sauf à ajouter au texte d'incrimination, dont les dispositions sont d'ailleurs explicites quant à l'objet et à l'étendue de cette interdiction ; que c'est donc à raison que le parquet d'Amiens a retenu la prévention d'atteinte à la vie privée, prévue et réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, […] en tant que tels, une atteinte à la liberté de la presse et que cette incrimination soit non conforme aux dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] à la sauvegarde de la liberté individuelle, par la protection ainsi apportée à l'intimité de la vie privée et par sa répression des atteintes ainsi commises par voie de presse écrite ou audiovisuelle ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Le demandeur a interjeté appel faisant valoir que, la révélation d'une maladie grave susceptible de jeter l'opprobre sur la personne malade, constitue une atteinte à la vie privée, et non une diffamation, dès lors que les faits allégués sont exacts et reconnus par l'intéressé. […] La Cour d'Appel de Montpellier lui a donné raison, retenant que la révélation de faits couverts par le secret médical, sans l'accord de la personne atteinte de la maladie, constitue une atteinte illicite à la vie privée, qui n'est, pas soumise à la prescription de trois mois, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, mais à la prescription quinquennale de droit commun de l'action en responsabilité délictuelle. (Cour d'Appel, Montpellier, 3e chambre B, 7 Février 2018 - n° 17/00518).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 4 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
- Décret n°72-785 du 25 août 1972
La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi. Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée.
Article 435 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article 1 du Décret n° 2024-501 du 3 juin 2024 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal
- Décret n°2024-501 du 3 juin 2024
La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2024.
Article 1 du Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal
- Décret n°2019-228 du 25 mars 2019
La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 226-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende : 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des …
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' '; […]
Article 368 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 à 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
Absence d'atteinte à la vie privée d'une personne morale –Cass, Civ. 1ère, 17 mars 2016, FS-P+B+I, n° 15-14.072 Depuis 1988, les juridictions rendaient des décisions divergentes sur la question de l'atteinte à la vie privée d'une personne morale. Le 17 mars 2016, la première Chambre civile de la Cour de cassation a pris position. […] C'est alors que la société LM Bertin a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, pour obtenir le retrait de ce dispositif, ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice lié à l'atteinte à sa vie privée et à son préjudice moral. […]
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