Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 30 juin 2025, n° 25LY01670
CAA Lyon 30 juin 2025
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TA Lyon
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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  • Autre
    Compétence territoriale

    La cour a estimé que la requête ne relevait pas de sa compétence, mais devait être transmise au tribunal administratif de Lyon, qui est la juridiction compétente pour traiter ce type de demande.

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Sur la décision

Référence :
CAA Lyon, juge des réf., 30 juin 2025, n° 25LY01670
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro : 25LY01670
Dispositif : TA Lyon
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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