Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me D… veuve B… a contesté devant le tribunal administratif de Lyon, la décision du 20 mars 2025 par laquelle le directeur de l’établissement de diffusion, d’impression et d’archives du commissariat des armées a rejeté sa demande tendant à la validation des services militaires que son époux, décédé, a effectués au sein de l’armée de terre française.

Par une ordonnance n° 2505647 du 30 juillet 2025, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M^me A… veuve B… doit être regardée comme demandant à la cour d’annuler cette ordonnance.

Vu l’ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 du même code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ». L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l’ordonnance attaquée précise que la requête en appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête d’appel de M^me A… veuve B… n’a pas été présentée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, cette requête n’est pas au nombre de celles dispensées du ministère d’avocat par le code de justice administrative. La requête de M^me A… veuve B… est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M^me A… veuve B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… veuve B….

Fait à Lyon, le 17 décembre 2025.

Le premier vice-président

Président de la 3ème chambre,

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,