Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 22 octobre 2025, n° 24LY01117

CAA Lyon
Désistement 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement était pur et simple, et qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la société la somme demandée par la métropole.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 22 oct. 2025, n° 24LY01117
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY01117
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël KARPENSCHIF
Parties :	société Auto Finance

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Auto Finance a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification n° 3 du plan local d’urbanisme et de l’habitat en tant qu’elle grève les parcelles cadastrées section BY n°s 193, 195 et 197, situées à Rillieux-la-Pape, de deux emplacements réservés.

Par un jugement n° 2300468 du 22 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, la société Auto Finance, représentée par M^e Karpenschif, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et de faire droit à sa demande ;

2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, la métropole de Lyon, représentée par M^e Lebeau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Auto Finance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 6 et 23 juin 2025, la société Auto Finance déclare se désister de l’instance.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, la métropole de Lyon déclare maintenir les conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). ».

2. Le désistement d’instance de la société Auto Finance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Auto Finance la somme demandée par la métropole de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Auto Finance.

Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auto Finance et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon le 22 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Céline Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,