Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me B… et C… A… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté 9 mars 2023 par lequel le maire de Chantonnay (Vendée) a délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique un permis de construire trois immeubles collectifs de soixante logements sur les parcelles cadastrées section BD nos 54p, 55, 56p, 57p, 58, 59 et 60, situées rue de la Siacre, ainsi que la décision du 21 juin 2023 par laquelle leur recours gracieux a été rejeté.

Par un jugement n° 2312109 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2024 et 6 janvier 2025, M. et M^me Thierry et Christelle Betard, représentés par M^e Lefèvre, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté 9 mars 2023 par lequel le maire de Chantonnay a délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique un permis de construire trois immeubles collectifs de soixante logements sur les parcelles cadastrées section BD nos 54p, 55, 56p, 57p, 58, 59 et 60, situées rue de la Siacre, ainsi que la décision du 21 juin 2023 par laquelle leur recours gracieux a été rejeté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chantonnay le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Chantonnay le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la demande de première instance est recevable ; ils ont intérêt à agir ; la demande n’est pas tardive ; la demande a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

- la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

- l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme ; le signataire de la décision contestée n’était pas compétent pour le faire ;

- l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; la justification et le sens des avis recueillis ne sont pas visés ;

- la demande de permis de construire méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; le plan de masse paysager « PC2 » n’indique pas les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ;

- la demande de permis de construire méconnait les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; la demande de permis de construire est insuffisante, les points et angles de prise de vue ne sont pas reportés sur les plans de situation et de masse ;

- la demande de permis de construire est insuffisante ; elle n’apporte pas les précisions suffisantes s’agissant des revêtements des stationnements et des plantations ;

- l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone 1 AUh ; le projet contesté méconnait les dispositions relatives à l’implantation et au retrait des constructions par rapport aux voies publiques, il contrevient à l’alignement de fait de la rue de la Siacre ;

- il méconnait les dispositions de l’article 3.3 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone 1 AUh ; le projet contesté méconnait les règles de hauteur dès lors que le local à ordures ménagères est d’une hauteur supérieure à 3,50 mètres ;

- il méconnait les dispositions de l’article 4 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone 1 AUh et celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

- l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article 5 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone 1 AUh ; le revêtement des stationnements sera semi-perméable ; les plantations ne satisferont pas à ces dispositions ;

- l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article 7 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone 1 AUh et celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le projet porte atteinte à la sécurité publique dès lors que la rue de la Siacre n’est pas adaptée à l’importance de l’opération en cause ;

- il n’est pas compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation n° 12 applicable au terrain de l’opération en litige, qui prévoit un secteur d’habitat diversifié à dominante individuel et la réalisation de vingt-neuf logements ;

- par la voie de l’exception, l’orientation d’aménagement et de programmation n° 12, est illégale ; elle n’est pas cohérente avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable qui fixe un objectif de création de soixante-cinq logements par an ;

- par la voie de l’exception, le règlement graphique du plan local d’urbanisme intercommunal est illégal en tant qu’il classe le terrain de l’opération projetée en zone 1 AUh ; le classement du terrain de l’opération est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; il n’est pas cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable et l’objectif annuel de construction de logements est satisfait par l’urbanisation d’autres zones ; le classement du terrain de l’opération en cause en zone 1 AUh conduit à une consommation inutile d’espaces agricoles.

Par des mémoires enregistrés les 8 novembre 2024 et 27 février 2025, la société Nexity IR Programmes Atlantique, représentée par M^e Leraisnable, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me Betard, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête n’est pas recevable ; la requête ne comporte aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ;

- les moyens soulevés par M. et M^me Betard ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2024 et 6 février 2025, la commune de Chantonnay, représentée par M^e Vic, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me Betard, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et M^me Betard ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Dubost,

- les conclusions de M^me Ody, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Lefèvre, représentant M. et M^me Betard, celles de M^e Vic, représentant la commune de Chantonnay et celles de M^e Leraisnable, représentant la société Nexity IR Programmes Atlantique.

Considérant ce qui suit :

La société Nexity IR Programmes Atlantique a déposé le 9 décembre 2022 une demande de permis de construire trois immeubles collectifs de soixante logements sur les parcelles cadastrées section BD nos 54, 55, 56p, 57p, 58, 59 et 60, situées rue de la Siacre sur le territoire de la commune de Chantonnay (Vendée). Par un arrêté du 9 mars 2023, le maire de Chantonnay a délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique le permis de construire sollicité. M. et M^me Betard ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté le 21 juin 2023. Ils ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ces décisions. Ils relèvent appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté :

Il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée, que M. et M^me Betard reprennent devant la cour sans nouvelle précision.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme :

Il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme, que M. et M^me Betard reprennent devant la cour sans nouvelle précision.

En ce qui concerne les moyens tirés de l’insuffisance de la demande de permis de construire :

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (…) Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. ».

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : (…) 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ».

D’une part, il ressort du plan des travaux et du programme de travaux joints à la demande de permis de construire que les stationnements projetés seront perméables et réalisés en « dalles plastique remplissage gazon ou gravillons », « de type O2D TTE Multidrain ou similaire ». D’autre part, il ressort également de ce programme de travaux que, s’agissant des plantations, les essences seront choisies dans la palette végétale annexée au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Chantonnay. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire serait insuffisant s’agissant des stationnements et des plantations projetés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. (…) ».

D’une part, il ressort du plan de masse « PC 2 » que celui-ci comporte les hauteurs des constructions au faîtage, à l’égout du toit ou à l’acrotère. En outre, le plan « Projet-coupes sur terrain », « PC3 », indique également la hauteur du terrain naturel et des constructions projetées. D’autre part, il ressort du plan des travaux joint à la demande de permis de construire que celui-ci comporte les modalités selon lesquelles les bâtiments envisagés seront raccordés aux équipements privés dont l’aménagement est prévu par le permis d’aménager délivré par le maire de Chantonnay le 7 mars 2023. Ainsi, la circonstance que le plan de masse paysagé « PC2 » ne comporterait pas les indications prévues par les dispositions citées au point précédent n’est pas de nature à avoir faussé l’appréciation de l’autorité administrative quant à la règlementation d’urbanisme applicable sur ce point. Le moyen doit donc être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. » et aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l’article R. 431-10 ne sont pas exigées ».

Il ressort des pièces du dossier que le terrain de l’opération projetée est situé dans le périmètre du permis d’aménager délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique, le 7 mars 2023, par le maire de Chantonnay. Dans ces conditions, la société pétitionnaire n’avait pas à reporter sur les plans de situation et de masse les points et les angles de prises de vue des documents photographiques de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 10 ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3 du règlement du PLUi applicable à la zone 1 AUh :

En premier lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement du PLUi relatif au secteur 1 AUh, concernant l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété : « 3.2.1. Voies et emprises publiques / Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : / Sauf indication graphique contraire ou principes édictés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, l’implantation le long des voies ouvertes à la circulation n’est pas réglementée. / Implantation le long des autres emprises publiques : / Sauf indication graphique contraire, l’implantation le long des autres emprises publiques n’est pas réglementée (…) ».

En l’absence d’indication géographique contraire ou de principe édicté dans l’orientation d’aménagement et de programmation n° 12 applicable au secteur, il résulte de ces dispositions, que l’implantation des constructions par rapport aux rues de la Siacre et de la Gendarmerie, correspondant à l’ancienne dénomination de la rue de la Siacre dans sa partie est, qui longent le projet contesté, est libre. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’opération projetée devait respecter l’alignement de fait identifié le long de ces voies publiques. Le moyen doit donc être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 3.3 du règlement du PLUi relatif au secteur 1 AUh, concernant la hauteur maximale des constructions : « La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais (…) La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3,50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. ». Le lexique du PLUi définit les annexes comme les constructions situées sur la même unité foncière que le bâtiment principal sans y être accolées.

Il ressort des pièces du dossier que le local à ordures ménagères, implanté entre les bâtiments A et C, sans y être accolé, constitue une annexe au sens des dispositions citées au point précédent. Par ailleurs, il ressort du plan « Projet-coupes sur terrain », qui comporte la mention des hauteurs du terrain naturel et des constructions, que ce bâtiment sera d’une hauteur maximale de 3,26 mètres. La notice architecturale indique également que ce local présentera une hauteur inférieure à 3,50 mètres. Dans ces conditions, bien que le plan de « masse paysagé » fasse par erreur mention d’une hauteur de 9,35 mètres, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3.3 du règlement du PLUi applicable à la zone 1 AUh doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement du PLUi applicable à la zone 1 AUh et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Aux termes de l’article 4 du règlement du PLUi relatif au secteur 1 AUh, concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : « Concernant l’article 4, les règles applicables au secteur 1AUh (…) sont les mêmes que les règles applicables à la zone U (…) ». Aux termes de l’article 4 du règlement du PLUi relatif à la zone U : « Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures / Principes généraux / Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. (…) ». L’article 3.3 du règlement du PLUi applicable à la zone AUh prévoit que dans la zone, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ou à une hauteur de R+ 2+ combles ou attique. Ces dispositions du règlement du PLUi ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du PLUi du Pays de Chantonnay que doit être appréciée la légalité du permis de construire contesté.

D’une part, pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d’autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ladite autorisation, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.

D’autre part, il ressort du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) que les auteurs du PLUi ont entendu permettre le développement des formes urbaines plus denses notamment sur le territoire de la commune de Chantonnay en fixant entre autres un objectif de densité brute minimum de 19 logements par hectare pour le pôle structurant de Chantonnay. Eu égard aux dispositions du plan local d’urbanisme relatives à la densification du tissu urbain et à l’ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cet objectif, l’obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s’y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu’elle présente, dans le respect des prescriptions du règlement relatives à la hauteur, une différence d’échelle avec les constructions pavillonnaires avoisinantes.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain de l’opération projetée, qui jouxte sur ses côtés nord et ouest des maisons d’habitation de plain-pied ou en R+ 1, est également situé à proximité immédiate de la gendarmerie composée de plusieurs bâtiments en R+ 1. Des bâtiments collectifs en R+ 3 ainsi que plusieurs équipements publics, d’un volume important, jusqu’à une hauteur de R+ 2 sont aussi situés à moins de 200 mètres de l’opération projetée. En outre, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que ce secteur présenterait une unité, un intérêt ou une qualité architecturale à préserver. Par ailleurs, le projet en cause vise à la construction de trois bâtiments en R+ 2, d’une hauteur maximale de 12,50 mètres au faîtage, implantés en retrait de plus de six mètres de la rue de la Siacre, permettant ainsi l’aménagement d’un espace paysager arboré entre la rue et les constructions projetées. Les bâtiments, de forme épurée, comportant une toiture à deux pans, seront revêtus de bardages et de panneaux composites de couleur bois, blanc-cassé et gris moyen. Dans ces conditions, alors que le règlement du PLUi autorise les formes architecturales d’expression contemporaine, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que l’opération projetée porterait atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Par suite, bien que l’opération projetée présente une hauteur et un volume plus important que les maisons d’habitation voisines, en délivrant le permis de construire contesté, le maire de Chantonnay n’a pas fait une inexacte application des dispositions du PLUi citées au point 16 et le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement du PLUi applicable à la zone 1 AUh :

Aux termes de l’article 5 du règlement du PLUi du Pays de Chantonnay applicable à la zone 1 AUh : « Concernant l’article 5, les règles applicables au secteur 1 AUh (…) sont les mêmes que les règles applicables à la zone U (…) ». Aux termes de l’article 5 du règlement du PLUi applicable à la zone U : « Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants… (…) Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir / Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe « Plantations recommandées) jointe au présent règlement (…) ».

En premier lieu, les dispositions précitées n’imposent pas que les circulations soient constituées de surfaces perméables ou drainantes. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment du programme de travaux et des plans de l’opération projetée, joints à la demande de permis de construire, que les stationnements seront réalisés en « dalles plastique remplissage gazon ou gravillons », « de type O2D TTE Multidrain ou similaire » dont il n’est pas démontré qu’elles ne permettraient pas l’infiltration de l’eau dans le sol.

En second lieu, comme il a été dit au point 7, il ressort du programme de travaux joint à la demande de permis de construire que les essences plantées seront choisies sur la liste annexée au PLUi de sorte que l’opération contestée satisfait aux dispositions de l’article 5 du règlement du PLUi précédemment cité.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 20 doit donc être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 7 du règlement du PLUi applicable à la zone 1 AUh et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». Aux termes de l’article 7 du règlement du PLUi du Pays de Chantonnay applicable à la zone 1 AUh : « Concernant l’article 7, les règles applicables au secteur 1 AUh (…) sont les mêmes que les règles applicables à la zone U (…) ». Aux termes de l’article 7 du règlement du PLUi applicable à la zone U : « Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public / Desserte / Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. (…) ». Les dispositions du PLUi ont le même objet que celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du PLUi que le juge doit apprécier, au terme d’un contrôle normal, la légalité de la décision contestée.

Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

Comme il a été dit au point 11, le terrain de l’opération projetée est situé dans le périmètre du permis d’aménager délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique, le 7 mars 2023, par le maire de Chantonnay. Le projet en cause est desservi par la rue de la Siacre par deux accès, d’une largeur suffisante de 8 mètres, créés au nord et à l’est du lotissement qui déboucheront sur une voie de desserte interne, d’une largeur de 5,50 mètres, à double sens de circulation. Il ressort également des pièces du dossier que la rue de la Siacre, à double sens de circulation, d’une largeur de 4,50 mètres, est bordée d’un trottoir en sa partie nord, et que son tracé rectiligne assure une bonne visibilité, permettant le croisement de véhicules. Par ailleurs, si en sa partie est, cette voie devenue désormais rue de la Gendarmerie, présente une largeur réduite à environ 3,50 mètres, une bordure enherbée sans obstacle est implantée de chaque côté de la voie, ce qui permet le croisement de véhicules. En outre, il ressort de la décision de rejet du recours gracieux du maire du 21 juin 2023 que la commune a prévu de réaliser des aménagements de voirie en vue d’élargir la chaussée et ainsi de faciliter le trafic routier. Par ailleurs, le service départemental d’incendie et de secours de la Vendée a considéré que le projet permettait l’accès des engins de secours. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet n’est pas desservi par des voies de circulation de caractéristiques proportionnées à son importance. Dans ces conditions, en délivrant le permis de construire contesté, le maire de Chantonnay n’a pas fait une inexacte application des dispositions du PLUi citées au point 24 et le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompatibilité du projet contesté avec l’orientation de programmation et d’aménagement n° 12 applicable au terrain de l’opération en litige :

Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. ». L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 12 du PLUi, « Chantonnay-Bourg », prévoit sur un périmètre de 1,48 hectares, l’organisation d’une opération d’habitat diversifié à dominante « individuel », avec un nombre indicatif de logements de 29 et une densité minimale de 20 logements par hectare. Cette OAP poursuit notamment l’objectif de «  créer de nouveaux logements avec des typologies diversifiées » et de « s’intégrer de façon cohérente avec le tissu pavillonnaire environnant », notamment grâce à des orientations paysagères, environnementales et urbaines telles que « – préserver le mur ancien existant et penser des usages communs au cœur de ce dernier ; – préserver un espace végétalisé non construit support de déplacements doux ; – assurer une transition douce avec les parcelles environnantes ; – penser le rapport à la rue située à l’est du secteur avec un traitement paysagé ou architecturé. ».

Une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. Cette compatibilité s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une orientation d’aménagement et de programmation, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.

Il ressort des pièces du dossier que l’opération en cause, qui prévoit la construction de trois bâtiments collectifs, est incluse dans le périmètre du permis d’aménager autorisé par le maire le 7 mars 2023 comportant la création de quinze lots dont quatorze sont dédiés à des constructions d’habitation individuelles, soit quatorze constructions, alors qu’un seul lot vise à la construction de ces trois bâtiments collectifs. Ainsi, l’opération projetée doit être regardée comme participant à l’objectif d’urbanisme fixé par l’OAP visant à la réalisation d’une opération d’habitat diversifié à dominante « individuel ». En outre, si l’opération en cause conduit à la création de soixante logements, nombre supérieur aux vingt-neuf logements envisagés par l’OAP n° 12, il ressort des termes de cette OAP que ce nombre de logements présente un caractère indicatif. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompatibilité du projet en cause avec cette orientation d’aménagement et de programmation doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’illégalité, par la voie de l’exception, du PLUi :

Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. » et aux termes de l’article L. 600-12-1 du même code : « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet. (…) ».

Il résulte de l’article L. 600-12-1 que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraine pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.

Lorsque le document local d’urbanisme sous l’empire duquel a été délivrée l’autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause, la détermination du document d’urbanisme au regard duquel doit être appréciée la légalité de cette autorisation obéit, eu égard aux effets de la règle posée à l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, aux règles suivantes : – dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée doit être appréciée au regard de l’ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; – lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d’urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur relatives à cette zone géographique qui sont remises en vigueur ; – si ce ou ces motifs n’affectent que certaines règles divisibles du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée n’est appréciée au regard du document immédiatement antérieur que pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document.

S’agissant en particulier d’un plan local d’urbanisme, une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associé ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les éléments du document d’urbanisme immédiatement antérieur le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent.

En outre, lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

En premier lieu, il ressort du PADD du PLUi que les auteurs du PLUi ont défini un objectif de création de soixante-cinq logements par an pour la période 2017-2031, soit sur une durée de 14 ans, la création de 910 logements. La seule circonstance que l’OAP n° 12 prévoit à titre indicatif la création de vingt-neuf logements ne permet pas d’établir l’incohérence de cette OAP avec le PADD du PLUi. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’OAP n° 12 doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) » et aux termes de l’article R. 151-20 de ce code : « (…) Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. (…) ».

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ce faisant, ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

D’une part, le règlement graphique du PLUi a classé le terrain de l’opération projetée en zone 1 AUh correspondant aux secteurs destinés à être ouvert à l’urbanisation.

D’autre part, il ressort du PADD que les auteurs du PLUi ont entendu définir Chantonnay en tant que pôle structurant du bassin de vie et conforter son rayonnement communautaire en y renforçant l’attractivité résidentielle à travers un rythme de développement plus soutenu. Par ailleurs, ils ont également entendu confirmer le rôle majeur de l’agriculture pour la visibilité et la mise en valeur des qualités du territoire en contenant notamment la consommation de terres agricoles.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet litigieux, non bâti, se situe dans la continuité des secteurs urbanisés de la commune de Chantonnay. Il est entouré au nord, à l’ouest et au sud par des zones urbanisées. En outre, il est bordé à l’est par une voie publique et des équipements publics, un centre aquatique et une salle municipale, sont également implantés à proximité. Les parcelles en cause sont également desservies par les réseaux et la voirie. Si les requérants font valoir que les parcelles présentent un caractère agricole et qu’elles auraient dû faire l’objet d’un classement en zone agricole par le règlement graphique du PLUi, la circonstance qu’un autre classement aurait pu légalement être retenu est sans incidence sur la légalité du classement contesté. Enfin, la circonstance selon laquelle le PADD a fixé un objectif de construction de soixante-cinq logements par an n’est pas non plus de nature à établir l’erreur manifeste dans le classement du terrain de l’opération en cause. Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques propres des parcelles en cause et au parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLUi, M. et M^me Betard ne sont pas fondés à soutenir que les auteurs du PLUi, en classant le secteur en zone 1 AUh, ont commis une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du classement des parcelles en litige en secteur 1AUh doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. et M^me Betard ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les frais exposés devant le tribunal administratif de Nantes :

Comme il a été dit au point 41, M. et M^me Betard ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté 9 mars 2023 du maire de Chantonnay. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. et M^me Betard tendant à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Chantonnay le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance.

En ce qui concerne les frais exposés devant la cour :

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chantonnay qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et M^me Betard au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées sur le même fondement par la commune de Chantonnay et par la société Nexity IR Programmes Atlantique.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et M^me Betard est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chantonnay et celles de la société Nexity IR Programmes Atlantique présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry et M^me Christelle Betard, à la commune de Chantonnay et à la société Nexity IR Programmes Atlantique.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Rimeu, présidente de chambre,

- M^me Dubost, première conseillère,

- M. Hannoyer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La rapporteure,

A.-M. DUBOST

La présidente,

S. RIMEULe greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.