Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d’enjoindre au maire de la commune de Genas de procéder à une nouvelle saisine du conseil médical pour une nouvelle évaluation de son état de santé en vue de sa réintégration comme fonctionnaire territorial au grade d’ingénieur.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête

Par une ordonnance n° 2406587 du 17 avril 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte à M. A de son désistement et a mis à sa charge une somme de 500 euros à verser à la commune de Genas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. A doit être regardé comme demandant à la cour d’annuler cette ordonnance et en particulier la mise à sa charge de la somme de 500 euros.

Vu l’ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 du même code : » Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 « . L’article R. 431-2 de ce code précise : » Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l’ordonnance attaquée précise que la requête en appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête d’appel de M. A n’a pas été présentée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, cette requête n’est pas au nombre de celles dispensées du ministère d’avocat par le code de justice administrative. La requête de M. A, qui ne saurait utilement faire état de sa qualité de pensionné de la fonction publique territoriale pour obtenir une dispense du ministère d’avocat, est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 1er septembre 2025.

Le premier vice-président

de la cour administrative d’appel

Président de la 3ème chambre,

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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