Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, M^me B… C….

Par un jugement n° 2208268 du 26 aout 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A… D…, représenté par M^e Bescou, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cette décision du préfet du Rhône du 21 janvier 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, d’admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le refus de regroupement familial est entaché d’erreur de fait ;

– il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Par une décision du 27 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M. D… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. M. A… D…, ressortissant algérien né en 1955, qui réside en France sous couvert d’un certificat de résidence valable jusqu’au 16 novembre 2031, a sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, B… C…. Par une décision du 21 janvier 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande. M. D… relève appel du jugement du 26 aout 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

3. En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : / 1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / Peut être exclu de regroupement familial : / 1 – un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; / 2 – un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. / Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées au Titre II du Protocole annexé au présent Accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. (…) ». Aux termes du titre II du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant : « Les membres de la famille s’entendent du conjoint d’un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne dans l’intérêt supérieur de l’enfant. ».

4. Il ressort de la décision attaquée que le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial de M. D… en raison de l’insuffisance de ses ressources, qui s’élevaient, pour la période d’août 2018 à juillet 2019, à 1 013,27 euros nets par mois, soit à un montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance de 1 197,26 euros. Si M. D… soutient que le montant retenu par le préfet est erroné au motif que le calcul de sa pension de retraite serait entaché d’erreurs et que ses enfants lui verseraient une pension alimentaire, il ne l’établit pas. Le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué reposerait sur une erreur de fait en ce qui concerne ses ressources ne peut dès lors qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Si M. D… soutient que le refus du préfet porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, il est constant que, depuis son mariage avec M^me B… C…, ressortissante algérienne, en 2018, il a vécu séparé de son épouse demeurant en Algérie. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de faire droit à sa demande, le préfet a porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Dominique Pruvost

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,