Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Pape lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour un projet de division d’un terrain en trois lots à bâtir, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté et, d’autre part, l’arrêté du 17 août 2023 par lequel le même maire s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur la division d’un terrain en trois lots à bâtir, ainsi que la décision du 27 décembre 2023 par laquelle il a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition tacite.

Par un jugement n°s 2300701 – 2401986 du 3 avril 2025 dont la commune de Saint-Laurent-du-Pape a relevé appel par une requête enregistrée le 2 juin 2025 sous le n° 25LY01456, le tribunal, après avoir joint ces demandes, a, à son article 1er, annulé ces arrêtés et décisions, à son article 2, enjoint au maire de Saint-Laurent-du-Pape de délivrer à M^me B… un certificat d’urbanisme positif et un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement et, à son article 3, mis à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Pape le versement à M^me B… d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure d’exécution devant la cour

Par une ordonnance du 19 mars 2026, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution de l’article 3 du dispositif du jugement n°s 2300701 – 2401986 du tribunal administratif de Lyon du 3 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / (…) ».

2. Par un jugement n°s 2300701 – 2401986 du 3 avril 2025 dont la commune de Saint-Laurent-du-Pape a relevé appel par une requête enregistrée le 2 juin 2025 sous le n° 25LY01456, le tribunal administratif de Lyon, après avoir fait droit aux conclusions d’annulation et d’injonction des demandes de M^me B… qu’il a jointes, a, à son article 3, mis à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Pape le versement à M^me B… d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Saint-Laurent-du-Pape justifie avoir réglé cette somme sur le compte CARPA du conseil de M^me B… par mandat de paiement du 11 février 2026. Par suite, la demande de M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Saint-Laurent-du-Pape d’exécuter l’article 3 du jugement n°s 2300701 – 2401986 du tribunal administratif de Lyon du 3 avril 2025 est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me B….

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et à la commune de Saint-Laurent-du-Pape.

Fait à Lyon, le 9 avril 2026.

La présidente de la 1ère chambre

Céline Michel

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,