Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 17 novembre 2025, n° 25VE02379

TA Versailles 10 juillet 2025

CAA Versailles
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'ordre de juridiction
La cour a estimé que la requête d'appel ne contenait l'exposé d'aucun fait et moyen, la rendant manifestement irrecevable.
Rejeté
Responsabilité de l'État dans le cadre de la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête d'appel, n'ayant pas reconnu de responsabilité de l'État dans cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 17 nov. 2025, n° 25VE02379
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE02379
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 2025, N° 2507063
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’ordonnance du 31 mars 2025 par laquelle la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a déclaré son recours aux fins d’effacement de ses données personnelles inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) irrecevable et d’enjoindre que soit prise toute mesure utile pour faire respecter ses droits ; 3°) mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.

Par une ordonnance n° 2507063 du 10 juillet 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M^me B… relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code, applicable en appel en vertu de l’article R. 811-3 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. La requête d’appel de M^me B… ne contient l’exposé d’aucun fait et moyen. Sa requête est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 17 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.