Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Cogedim Grand Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 10 avenue Léon Blum, ainsi que la décision du 7 décembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d’enjoindre au maire de Décines-Charpieu de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Par un jugement n° 2200982 du 7 mars 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la commune de Décines-Charpieu, représentée par M^e Vincens-Bouguereau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Cogedim Grand Lyon devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de la société Cogedim Grand Lyon le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, la société Cogedim Grand Lyon, représentée par M^e Calvet-Baridon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Décines-Charpieu le versement d’une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, la commune de Décines-Charpieu déclare se désister d’instance et d’action.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, la société Cogedim Grand Lyon déclare renoncer aux conclusions qu’elle a présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Le désistement d’instance et d’action de la commune de Décines-Charpieu est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. La société Cogedim Grand Lyon déclare renoncer aux conclusions qu’elle a présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Décines-Charpieu.

Article 2 : Il est donné acte du renoncement par la société Cogedim Grand Lyon aux conclusions qu’elle a présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Décines-Charpieu et à la société Cogedim Grand Lyon.

Fait à Lyon le 7 avril 2026,

La présidente de la 1ère chambre,

Céline Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,