Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me C… B…, épouse A…, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 6 juin 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office, à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2401418 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M^me B…, épouse A…, représentée par la SCP Blanc-Barbier, Vert, Remedem et Associés, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 11 avril 2025 ;

2°) d’annuler les décisions préfectorales du 6 juin 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an, sur le fondement de l’article L. 423-23 ou, à défaut, de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

– elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– elles méconnaissent les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant et celles de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle formulée par M^me B…, épouse A…, a été constatée par une décision du 20 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention internationale des droits de l’enfant ;

– la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me B…, épouse A…, ressortissante albanaise née le 5 août 1993, est entrée irrégulièrement sur le territoire français à la date déclarée du 28 février 2017, où elle a rejoint son conjoint. Par des décisions du 9 août 2018 et du 31 janvier 2020, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande d’asile et la demande de réexamen de cette dernière. Le 23 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par décision du 6 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme lui a opposé un refus notamment assorti de l’obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M^me B…, épouse A…, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

M^me B…, épouse A…, se borne dans sa requête d’appel les moyens invoqués en première instance et écartés par le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand contre lequel elle ne formule aucune critique utile ou pertinente. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter sa requête comme manifestement dépourvue de fondement, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance de rejet n’implique aucune mesure d’exécution et, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’injonction présentées par l’appelante. Celle-ci étant, en outre, partie perdante à l’instance, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B…, épouse A…, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…, épouse A…, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Puy-de-Dôme.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président,

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,