Cour administrative d'appel de Nancy, 27 juillet 2023, n° 23NC01959

CAA Nancy 1 septembre 2022

TA Nancy
Rejet 30 mai 2023

CAA Nancy
Rejet 27 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
La cour a constaté que la requête de l'appelant ne respectait pas les exigences de présentation par un mandataire, rendant la demande manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
La cour a confirmé que la demande d'annulation de la décision implicite et de l'arrêté était irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat.
Accepté
Absence de fondement légal pour l'injonction
La cour a jugé que l'absence de décision favorable et l'irrecevabilité de la requête empêchaient toute injonction au préfet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 27 juil. 2023, n° 23NC01959
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	23NC01959
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nancy, 30 mai 2023, N° 2200328, 2201182
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de Meurthe-et-Moselle

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d’autre part, l’arrêté du 1er mars 2022 par lequel la même autorité administrative a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Par un jugement n°2200328, 2201182 du 30 mai 2023 le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B… demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 30 mai 2023 ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet et l’arrêté du 1er mars 2022 ;

3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

D’autre part, l’article R. 612-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ». Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés à peine d’irrecevabilité par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête (…) ». Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».

La requête de M. B… ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. La requête de M. B… ayant été présentée sans ce ministère, le greffe lui a transmis le 21 juin 2023 un courrier, dont il a accusé la réception le même jour, l’invitant à régulariser sa requête dans un délai d’un mois. M. B… n’ayant pas constitué avocat dans le délai qui lui a été imparti, sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R- 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 27 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé : A. Laubriat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Bailly