Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble constater l’emprise irrégulière de la commune de Contamines-Montjoie sur sa parcelle cadastrée n° 459, d’enjoindre à la commune de faire cesser cette emprise et de remettre les lieux en l’état et de condamner la commune à lui verser 10 000 euros à titre d’indemnisation.

Par une ordonnance n° 2300932 du 22 décembre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et des pièces enregistrées le 27 janvier et 5 mars 2026, M^me B…, représentée par M^e Brocard (Selarl Brocard, Gire) a demandé à la cour d’annuler cette ordonnance du 22 décembre 2025 et a réitéré ses conclusions aux fins d’injonction et d’indemnisation présentées en première instance, en portant ces dernières à la somme de 24 000 euros, et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la commune de Contamines-Montjoie a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire produit le 10 avril 2026, M^me B… a déclaré se désister de l’instance.

Par un courrier du 21 avril 2026, la commune de Contamines-Montjoie a déclaré accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M^me Camille Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de cour administrative d’appel (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire produit le 10 avril 2026, M^me B… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un courrier du 21 avril 2026, la commune de Contamines-Montjoie a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit également donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de sa requête dans la présente instance, ainsi que du désistement de la commune de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Contamines-Montjoie.

Fait à Lyon, le 22 avril 2026

La magistrate désignée,

C. Vinet

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,