Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 6 août 2025, n° 25BX01928

TA Bordeaux
Rejet 25 juillet 2025

CAA Bordeaux 6 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de la cour administrative d'appel
La cour a estimé que la requête de Monsieur B devait être transmise au Conseil d'État, conformément aux dispositions du code de justice administrative, car elle ne relevait pas de sa compétence.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 6 août 2025, n° 25BX01928
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX01928
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2025, N° 2504839
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025

Sur les parties

Parties :	la direction centrale de la police judiciaire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la direction centrale de la police judiciaire de lui communiquer une copie de son dossier au TAJ dans un délai de 72 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2504839 du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B conteste l’ordonnance du juge des référés du 25 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire () ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l’espèce, dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ».

3. La requête de M. B tend à l’annulation de l’ordonnance du 25 juillet 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 cité ci-dessus, s’est prononcé en premier et dernier ressort. Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui n’est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d’Etat. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 6 août 2025.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Luc Derepas