Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n° 2415209 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M^me B, représentée par M^e Kamara, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler cet arrêté ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français,

— elle est entachée d’un vice d’incompétence territoriale du préfet de police ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi,

— il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ;

— elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante marocaine née le 30 août 1966, entrée en France en juillet 2018, a été interpellée le 1er octobre 2024 par les services de police, lors d’un contrôle sur son lieu de travail. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. M^me B relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

3. M^me B, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées.

Sur la légalité des décisions contestées :

4. En premier lieu, M^me B reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une incompétence territoriale du préfet de police, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du même code, et concernant la décision fixant le pays de renvoi, de la compétence de son signataire et du défaut de procédure contradictoire préalable. Ces moyens peuvent être écartés pour les motifs retenus à bon droit par le tribunal, qu’il y a lieu d’adopter.

5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () »

6. L’arrêté contesté vise le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que l’intéressée est entrée en France sous couvert d’un vise de court séjour, valable jusqu’au 10 octobre 2018, et qu’elle s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d’un titre de séjour. La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée., alors même qu’elle ne précise pas que M^me B avait déposé une demande de titre de séjour dont la sous-préfecture d’Argenteuil a accusé réception le 5 juillet 2022.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

8. M^me B fait valoir qu’elle réside en France depuis plus de six ans, avec son époux et leurs deux enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, entrée en France en 2018 sous couvert d’un visa court séjour, M^me B s’y est maintenue au-delà de la durée de validité de son visa, sans être titulaire d’un titre de séjour. Elle a déclaré aux services de police avoir quatre enfants et ne justifie pas de la régularité du séjour de son mari. Si sa fille née le 11 mars 1996 est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle et son fils né le 18 novembre 2003 est titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant », ses deux enfants présents en France sont majeurs. M^me B n’allègue pas que sa présence auprès d’eux serait indispensable, ni être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de cinquante-deux ans. Par ailleurs, son activité salariée de garde d’enfant à domicile, puis d’employée polyvalente depuis janvier 2023, exercée sans autorisation de travail, était récente à la date de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité, le préfet de police n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, M^me B n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Versailles, le 6 mai 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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