Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me C… épouse B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2401565 du 3 avril 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M^me B…, représentée par M^e Drahy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 3 avril 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 6 septembre 2023 ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l’attente et dans un délai de sept jours et sous la même condition d’astreinte une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

– la préfète a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle a méconnu les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– elle a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas présenté d’observations.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Maubon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1.

M^me B…, ressortissante arménienne, relève appel du jugement du 3 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour prise en exécution d’un jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2022 annulant la décision implicite de rejet née du silence initialement gardé sur cette demande présentée au titre de la vie privée et familiale.

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, née en 1985 et qui déclare être entrée en France le 3 septembre 2016, a vu sa demande d’asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 23 juin 2017. Si son époux a été employé par contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein en qualité de mécanicien entre juin 2020 et juillet 2022 puis entre septembre 2022 et février 2023, il séjournait irrégulièrement sur le territoire français et ne disposait pas d’une autorisation de travailler sur le territoire français. Si ses enfants nés en août 2007, juillet 2009 et octobre 2017 sont scolarisés en France et si elle maîtrise la langue française, l’ensemble de la cellule familiale qu’elle constitue avec son mari et leurs enfants possèdent la nationalité arménienne et a conservé des liens avec son pays d’origine, où les deux plus âgés de ses enfants sont nés et où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente ans. En outre, si son fils aîné a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en mars 2025, cette circonstance est postérieure à la date de la décision contestée. Dans ces circonstances, la préfète du Rhône n’a pas porté au droit de M^me B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise cette décision. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. La préfète du Rhône n’a pas davantage commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M^me B….

En second lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

La décision de refus de titre de séjour opposée à M^me B… n’a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants mineurs ni de les empêcher de poursuivre leur scolarité exemplaire hors de France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M^me C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente de chambre,

M^me Mauclair, présidente assesseure,

M^me Maubon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La rapporteure,

G. Maubon

La présidente,

C. Michel

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,