Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 20 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2407112 du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M^me A…, représentée par la SELARL Ad Justitiam agissant par M^e Thinon, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2407112 du 30 octobre 2024 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d’annuler les décisions du 20 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Elle soutient que :

S’agissant du refus de séjour :

– il méconnait l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– il méconnaît la convention relative aux droits de l’enfant ;

– il méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

– elle doit être annulée en conséquence de l’annulation du refus de séjour ;

– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

– elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me A… a été rejetée par une décision du 5 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention relative aux droits de l’enfant ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me A…, ressortissante nigériane née le 26 décembre 1994, est entrée en France irrégulièrement le 30 novembre 2017. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 novembre 2018 et le préfet du Calvados, par un arrêté du 22 mars 2019, lui a fait obligation de quitter le territoire français. M^me A… a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile, qui a été rejetée par l’OFPRA le 15 décembre 2021, puis par une ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile du 13 mai 2022. Le 22 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en invoquant l’état de santé d’un de ses enfants, né le 18 octobre 2015. Le préfet de la Loire a consulté le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui, après que l’enfant ait été spécialement convoqué pour examen, a indiqué que son état de santé n’est pas d’une exceptionnelle gravité. Par l’arrêté contesté du 20 juin 2024, le préfet de la Loire a opposé un refus à la demande de séjour de M^me A…, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M^me A… fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Il ressort des pièces du dossier que les moyens invoqués par M^me A…, y compris compte tenu des pièces nouvelles produites en appel, doivent être rejetés par adoption des motifs du jugement de première instance, que la cour fait siens. La requête présentée par M^me A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit en conséquence être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 9 juin 2026.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,