Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 27 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2601580 du 20 avril 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026 sous le n° 26LY01247, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par M^e Riquier, demande à la cour qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

Il soutient que :

– le jugement est insuffisamment motivé ;

– présente un caractère sérieux le moyen tiré de l’absence d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

– la requête de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, enregistrée le 5 mai 2026 sous le n° 26LY01249, tendant à l’annulation de ce jugement et de cette décision ;

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

2. M. B… A…, ressortissant soudanais né en 2000, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié, le 19 mars 2026, auprès du guichet unique de la préfecture de la Côte-d’Or, qui lui a délivré une attestation de demande d’asile en procédure accélérée. Par une décision du 27 mars 2026, la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait au motif qu’il avait dissimulé le fait d’avoir déjà obtenu la protection internationale dans un autre Etat membre. Par un jugement du 20 avril 2026, dont l’Office français de l’immigration et de l’intégration a relevé appel par une requête enregistrée sous le n° 26LY01249, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Par la présente requête, l’Office français de l’immigration et de l’intégration demande qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

3. Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ».

4. Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée ». Aux termes de l’article D. 551-18 de ce code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l’article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature (…) ».

5. Aucun des moyens susvisés invoqués par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne paraît de nature, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 27 mars 2026 mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil de M. B… A…. Dans ces conditions, les conclusions à fins de sursis à exécution de ce jugement ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Lyon, le 11 juin 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Dominique Pruvost

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,