Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2430755 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Soussan, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du 7 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’annuler la décision du 7 août 2024 fixant le pays de destination ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, à titre principal, le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

5°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les énonciations de la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l’intérieur ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par une décision du 16 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant malien né le 31 décembre 1992, indiquant être entré en France le 31 janvier 2018, a sollicité le 23 février 2023 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 16 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, (…), les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, par un arrêté du 8 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation de signature à M. B… D…, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer, notamment, les décisions de la nature de celles qui sont contenues dans l’arrêté du préfet de police de Paris du 7 août 2024. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté du préfet de police de Paris vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier l’article 8, ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision contestée mentionne également les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M. A…. Ainsi, elle comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et elle est, par suite, suffisamment motivée.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Les dispositions précitées laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours contre un refus d’admission au séjour, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points.

6. Le moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions précitées est inopérant à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté. En tout état de cause, la circulaire du 23 janvier 2025 est postérieure à la date de l’arrêté du préfet de police de Paris.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Il ressort des pièces du dossier que le frère du requérant bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 8 août 2028. Toutefois, à supposer même que ces pièces permettent d’établir que M. A… réside habituellement en France depuis l’année 2018, il est célibataire, sans charge de famille et n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à au moins l’âge de vingt-six ans. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d’une intégration particulière. Par ailleurs, l’insertion professionnelle en qualité d’agent d’entretien dont se prévaut M. A… est établie à compter de la signature d’un travail à durée indéterminée le 1er mars 2024, les éléments produits ne permettant pas d’établir l’activité au cours de la période antérieure pour laquelle les bulletins de paye entre 2019 et 2023 ne portent pas son nom. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris n’a pas porté au droit de M. A… au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance, le préfet de police de Paris n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de M. A…. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

10. En premier lieu, la décision contestée vise notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise que M. A… n’établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains en cas de retour dans son pays d’origine ou tout autre pays où il est effectivement admissible. La décision contestée est donc suffisamment motivée en droit et en fait.

11. En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, M. A… ne saurait se prévaloir de son illégalité par voie d’exception à fin d’annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité, que la requête d’appel présentée par M. A… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte doivent, également, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.