Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 12 janvier 2026, n° 25LY00034

TA Grenoble
Rejet 6 décembre 2024

CAA Lyon
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient fondés et que la décision contestée était suffisamment motivée.
Rejeté
Vulnérabilité de la requérante et de son enfant
La cour a jugé que les éléments de vulnérabilité n'étaient pas suffisants pour justifier l'annulation de la décision de refus d'accueil.
Rejeté
Santé fragile de son fils
La cour a considéré que la santé de l'enfant ne constituait pas un motif suffisant pour annuler la décision de refus d'accueil.
Accepté
Tardiveté de la demande d'asile
La cour a confirmé que la demande d'asile n'avait pas été présentée dans les délais impartis, rendant la décision de refus légale.
Rejeté
Droit aux frais exposés
La cour a rejeté cette demande, considérant que Madame A… était partie perdante dans l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 12 janv. 2026, n° 25LY00034
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY00034
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 6 décembre 2024, N° 2409103
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Grenoble a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil proposées aux demandeurs d’asile.

Par un jugement n° 2409103 du 6 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M^me A…, représentée par M^e Blanc, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 6 décembre 2024 ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 novembre 2024 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

-la décision de refus contestée est insuffisamment motivée, le motif tenant à la tardiveté du dépôt de sa demande d’asile ne pouvant justifier seul cette décision ;

– elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité et celle de son fils nouveau-né, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– elle est illégale, du fait de la santé fragile de son fils.

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M^me A… a été constatée par une décision du 16 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 4 avril 1990, déclare être entrée régulièrement en France le 23 décembre 2023 et elle y a donné naissance à un enfant prématuré le 6 janvier suivant. Le 15 novembre 2024, elle a sollicité l’enregistrement d’une demande d’asile. Par une décision du même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, sa demande d’asile n’ayant pas été présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant son entrée sur le territoire français. M^me A… fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

A l’appui de ses conclusions d’appel, M^me A… se borne à reprendre les moyens déjà invoqués devant le tribunal administratif de Grenoble sans formuler aucune critique utile ou pertinente des motifs par lesquels la première juge les a écartés. Ces motifs ayant été retenus à bon droit, il y a lieu de les adopter pour rejeter la requête comme manifestement dépourvue de fondement.

M^me A… étant partie perdante à l’instance, il y a lieu également de rejeter ses conclusions présentées à l’encontre de l’Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Lyon, le 12 janvier 2026.

Le président,

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,