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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 13 févr. 2026, n° 26PA00884 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA00884 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 13 janvier 2026, N° 2517384 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Val-de-Marne |
|---|
Texte intégral
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
Par un jugement n° 2517384 du 13 janvier 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, Mme B…, représentée par Me Delcour, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 13 janvier 2026 ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 922-26 ;
- le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A… B….
Fait à Paris, le 13 février 2026
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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