Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 5 janvier 2026, n° 25PA06333

TA Paris
Rejet 27 octobre 2025

CAA Paris 5 janvier 2026

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'ordonnance
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur la question soulevée.
Autre
Nécessité d'un nouvel examen de l'affaire
La cour a ordonné le renvoi de l'affaire au Conseil d'Etat, ce qui implique un nouvel examen.
Autre
Droit au remboursement de la CSPE
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question étant renvoyée au Conseil d'Etat.
Autre
Droit aux frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier sans statuer sur cette demande.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour a transmis le dossier sans se prononcer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 5 janv. 2026, n° 25PA06333
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA06333
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2025
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille TRUCHOT
Parties :	société Artika

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Artika a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 21 351 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

Par une ordonnance n° 1418181 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, la société Artika, représentée par M^e Truchot, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 27 octobre 2025 du président du tribunal administratif de Paris ;

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris ;

3°) à défaut, de prononcer la restitution, à concurrence de la somme de 21 351 euros ou partiellement, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 ;

4°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l’énergie la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner la Commission de régulation de l’énergie aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, le dix-huitième alinéa de son article R. 811-1, le 6° de son article R. 222-1 et son article R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société Artika est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat et à la société Artika.

Fait à Paris, le 5 janvier 2026

La conseillère d’Etat,

Présidente de la cour administrative d’appel de Paris,

Pascale FOMBEUR